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Moody’s déclare par les présentes que la plupart des émetteurs de valeurs mobilières représentatives de titres de créances (y compris les obligations émises par les sociétés et les collectivités publiques, les obligations bénéficiant de sûretés, les bons et le papier commercial) ainsi que les actions de préférence notés par Moody’s ont, préalablement à leur notation par Moody’s, accepté de rémunérer Moody’s pour ses services d’évaluation et de notation pour des montants allant de 1 500 $ à 2 400 000 $. Moody’s Corporation (MCO) ainsi que son agence de notation de crédit contrôlée à 100%, Moody’s Investors Service (MIS), ont instauré des procédures et des codes de conduite propres à garantir l’indépendance des notations et du processus de notation de MIS. Les liens qui peuvent exister entre les administrateurs de MCO et les entités notées ainsi que ceux existants entre des entités notées par MIS et qui ont publiquement communiqué à la SEC une participation dans MCO supérieure à 5% font l’objet d’informations annuelles sur le site Internet de Moody’s dont l’adresse est www.moodys.com dans la rubrique « Shareholder Relations - Corporate Governance - Director and Shareholder Affiliation Policy ». 10. Limitation de responsabilité. Moody’s obtient toutes les informations publiées sur ses Sites de sources qu’il juge exactes et fiables. Vous vous engagez expressément à accepter que (a) les notations de crédit et autres opinions fournies via l’un des Sites sont, et doivent uniquement être interprétées, comme l’expression d’une opinion et non comme une affirmation de solvabilité ou comme des recommandations dans le cadre de toute prise de décision de crédit ou d’achat, de détention ou de vente de valeurs mobilières ni comme un engagement quant à l’exactitude des données ou conclusions et ni comme une tentative indépendante d’évaluer ou de se porter garant de la situation financière d’une société ; (b) chaque notation ou autre opinion, devra, le cas échéant, être prise en compte, simplement comme l’un des critères d’une décision d’investissement ou de crédit que vous pourriez prendre ou faire exécuter en votre nom ; et (c) en conséquence, vous devrez procéder à votre propre analyse et à votre propre évaluation concernant chacune de vos décisions en matière de crédit ou de valeurs mobilières, concernant chaque émetteur, caution et fournisseur de toute garantie de toute valeur mobilière ou crédit dont vous envisagez l’achat, la détention, la vente ou l’octroi. Vous devez toujours vous entourer de l’assistance d’un professionnel pour tout conseil en matière d’investissement, de fiscalité, de droit ou toute autre question requérant l’intervention d’un professionnel. En raison de la possibilité d’une erreur matérielle ou humaine, entre autre, les Sites et tous les documents, produits, services et informations pertinents sont fournis « tel quel » et « en l’état » sans aucune garantie ni engagement d’aucune sorte, et MOODY’S ET SES CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE A VOTRE EGARD NI A L’EGARD DE QUICONQUE, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUANT A L’EXACTITUDE, LES CONSEQUENCES, L’OPPORTUNITE, L’EXHAUSTIVITE, LA VALEUR COMMERCIALE, LA JUSTESSE POUR QUELQUE BESOIN QUE CE SOIT DE L’UN DES SITES OU DE L’UN DES DOCUMENTS, PRODUITS, SERVICES OU INFORMATION PERTINENTS. 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Si vous n’êtes pas encore autorisé à participer à un évènement Moody’s dont l’accès est gratuit (par exemple parce que vous êtes client de la recherche Moody’s et que cet évènement est inclus dans vos frais d’inscription), vous pouvez être tenu de payer, au moment de l’inscription, les frais indiqués pour chaque évènement auquel vous décidez d’assister, que vous vous inscriviez vous-même en ligne ou qu’un collaborateur de Moody’s vous inscrive suite à votre démarche par téléphone ou courrier électronique. 14. Loi applicable. Ce Contrat d’Utilisateur, y compris, mais non de façon limitative, tout litige relatif au contenu de tout Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, est régi par la loi de l’État de New York, sans qu’il soit fait usage des modes de règlement des conflits de lois ni de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. 15. Résolution des litiges. Tout litige, controverse, revendication découlant de ce Contrat d’Utilisateur, ou en lien avec celui-ci, et notamment tout litige relatif au contenu des Sites, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être tranché de manière définitive par une procédure d’arbitrage. L’arbitrage devra être mené par un arbitre en langue anglaise et conformément aux Règles Internationales d’Arbitrage de l’Association d’Arbitrage Américaine, laquelle devra conduire l’arbitrage et aura la charge de nommer l’arbitre. L’arbitrage doit avoir lieu à New York dans l’État de New York, Etats-Unis. La sentence arbitrale s’imposera aux parties aux présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limite les honoraires des avocats de la partie à laquelle les arbitres auront donné raison) doit être acquitté conformément aux modalités déterminées par les arbitres. La sentence arbitrale peut être présentée devant tout Tribunal de la juridiction compétente. Vous acceptez de soumettre cette sentence aux Tribunaux d’État et aux tribunaux Fédéraux de l’État de New York pour les besoins de toute procédure judiciaire destinée à obtenir des mesures provisoires ou à confirmer ou appliquer la sentence arbitrale. Toutefois, Moody’s se réserve la possibilité de demander en justice des mesures provisoires par une procédure d’urgence en cas de manquement à vos obligations. 16. Durée, Résiliation, Avenant. Ce Contrat d’Utilisateur prendra effet au moment où vous cliquerez « J’ACCEPTE » (qui indiquera votre acceptation de ces conditions générales). Moody’s se réserve le droit, à tout moment et pour tout motif, de vous refuser l’accès à tout ou partie des Sites et de résilier ce Contrat d’Utilisateur. La résiliation prendra effet sans aucun préavis. Veuillez noter que Moody’s se réserve le droit de modifier les conditions générales de ce Contrat d’Utilisateur sous préavis, qui peut être donné par communication par Moody’s de ces modifications sur les Sites, par courrier électronique, ou par tout autre mode d’information jugé acceptable. Si une modification est notifiée par communication sur les Sites, elle sera réputée entrer en vigueur au moment de la communication par Moody’s ; si la modification est notifiée par courrier électronique, elle sera réputée entrer en vigueur au moment de l’envoi du courrier électronique ; et, si la modification est notifiée par tout autre mode d’information, la modification sera réputée entrer en vigueur au moment de l’envoi de la notification par ou pour le compte de Moody’s. L’utilisation des Sites postérieurement à la notification des modifications supposera votre adhésion aux modifications intervenues dans le présent Contrat d’Utilisateur. 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Aucun contrat de joint venture, d’association, de travail, de mandat n’existe entre vous et Moody’s en vertu du présent Contrat d’Utilisation ou de votre utilisation de l’un des Sites. Si une disposition quelconque de ce Contrat d’Utilisateur est jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, cette provision doit être appliquée dans la mesure du possible afin de mettre en oeuvre la commune intention des parties, et les autres dispositions de ce Contrat d’Utilisateur conserveront leur pleine efficacité. 19. Étendue du Contrat/ Réservation des Droits. Vos droits d’utilisation de certains documents disponibles sur ou via un Site peuvent faire l’objet de plusieurs contrats écrits avec Moody’s (« Autres Contrats »). Certaines pages ou éléments d’un Site dont le contenu est fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent faire l’objet de dispositions supplémentaires ou différentes « Dispositions Spécifiques »), qui vous seront révélées lorsque vous accéderez à ces pages ou éléments, et en y accédant ou en les utilisant, vous serez présumé avoir accepté ces Dispositions Spécifiques. En cas de contradiction entre ces Dispositions Spécifiques et le Contrat d’Utilisateur, ce sont les Dispositions Spécifiques qui s’appliqueront et auront vocation à régir l’utilisation de ces pages, éléments ou contenus. En cas de conflit entre ce Contrat d’Utilisateur et un ou plusieurs « Autres Contrats », ce sont les dispositions des « Autres Contrats » qui s’appliqueront. Ce Contrat d’Utilisateur et la Politique de Confidentialité forment ensemble et, avec les exceptions relatives aux Dispositions Spécifiques ainsi qu’aux Autres Contrats, l’intégralité du Contrat conclu entre vous et Moody’s concernant l’utilisation des Sites et des documents qui y sont disponibles et cet ensemble prévaut sur toutes autres communications et propositions contemporaines ou antérieures, qu’elles soient électronique, orales ou écrites, entre vous et Moody’s concernant un Site. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés. 20. Base de données CUSIP. Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP et les informations qu’elle contient sont, et doivent demeurer, une propriété intellectuelle de grande valeur possédée par, ou concédée sous licence à, Standards & Poor’s CUSIP Service Bureau (« CSB ») et l’Association des Banquiers Américains (« ABA »), et que, aucun droit de propriété ne vous est transféré avec ces documents ou avec une quelconque information qu’ils contiendraient. Tout emploi que vous ferez hors compensation et règlement de transactions requiert une autorisation de CSB, à laquelle s’ajoute une commission basée sur l’usage. Vous reconnaissez que l’appropriation ou l’utilisation frauduleuse de ces documents causerait de sérieux préjudices à CSB et ABA, et que dans ce cas, l’attribution de dommages et intérêts ne constituerait pas un mode de réparation adéquat; par conséquent vous acceptez qu’en cas d’appropriation ou d’utilisation frauduleuse, CSB et ABA auraient la possibilité d’obtenir des mesures provisoires par une procédure d’urgence, sans préjudice de toute autre procédure ou réparation que CSB et ABA pourraient entamer ou faire valoir. Vous acceptez de ne publier ou distribuer dans aucun media la base de données CUSIP ni aucun de ses résumés ou sous-ensembles de même qu’aucune information qu’elle contient à quiconque, personne physique ou morale, sauf dans le cadre normal de compensation et de réglement des opérations portant sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, vous acceptez que l’utilisation des numéros et descriptions CUSIP n’a pas pour objectif la création ou le maintien, et n’est pas au service de la création ou du maintien, d’une base de données ou d’un fichier modèle de numéros et de descriptions CUSIP dont le destinataire serait lui-même ou une tierce partie, et qu’elle n’a pas pour objectif et qu’elle n’est pas au service de la création d’un substitut à CUSIP MASTER TAPE, PRINT, DB, INTERNET, ELECTRONIC, CD-ROM Services et/ou à tout autre service futur conçu par CSB. NI CSB, ABA NI AUCUN DE LEURS AFFILIES N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT A L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES CUSIP. TOUS CES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A LEUR VALEUR COMMERCIALE ET A LEUR PERTINENCE POUR UN BESOIN OU UN USAGE PARTICULIER NI QUANT AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS DE LEUR UTILISATION. 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Vous reconnaissez par la présente que vous avez lu ce Contrat d’Utilisateur, que vous l’avez compris et que vous acceptez d’être lié par ses conditions générales, et que ce Contrat d’Utilisateur peut valablement être contractualisé en cliquant sur « J’ACCEPTE » ci-dessous. Vous admettez aussi par la présente que vous avez lu la Politique de Confidentialité et qu’en cliquant sur « J’ACCEPTE » vous consentez à l’utilisation par Moody’s de vos Données Personnelles telles qu’elles y sont présentées (y compris, pour les Ressortissants de l’Union Européenne, le transfert de vos Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen). Nous conserverons un exemplaire de ce Contrat d’Utilisateur et de la Politique de Confidentialité auxquels vous avez adhéré par e-mail au moment de votre inscription. Si vous désirez qu’un exemplaire de l’un ou l’autre de ces documents vous soit envoyé par courrier électronique ou par voie postale à une date ultérieure, veuillez contacter : Legal Department Moody’s Corporation 7 World Trade Center at 250 Greenwich Street New York, NY 10007 Téléphone : +1-212-553-1653 E-mail : privacy@moodys.com Si vous décidez de contacter Moody’s par courrier électronique concernant le Contrat d’Utilisateur, veuillez indiquez dans le sujet de votre courrier électronique « User Agreement Inquiry » et s’agissant de la Politique de Confidentialité « Privacy Inquiry ». Politique de Confidentialité de Moody’s (en vigueur depuis le 5 mai 2008) Cette Politique de Confidentialité et le Contrat d’Utilisateur règlementent votre utilisation de ce site et des autres sites énumérés dans le Contrat d’Utilisateur (séparément le « Site » et collectivement, les « Sites »). 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Moody’s révisera et modifiera ces pratiques de temps à autre. Nous signalerons ici tous les changements relatifs à la Politique de Confidentialité. Veuillez vous y référer régulièrement. Cette Politique de Confidentialité ne s’applique qu’aux informations collectées par nos Sites. Nous ne sommes pas responsables de la confidentialité des informations que vous auriez révélées ou envoyées dans des forums publics (groupe de discussion ou panneau d’affichage électronique), ou des pratiques des sites gérés ou possédés par des tiers en matière de confidentialité. Collecte des Données Personnelles Les Données Personnelles sont les informations qui vous identifient ou qui peuvent être utilisées afin de vous identifier ou de vous contacter, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse ou votre numéro de téléphone (« Données Personnelles »). Moody’s vous demande des Données Personnelles lorsque vous vous enregistrez sur n’importe lequel de nos Sites. Ce processus d’enregistrement exige que vous fournissiez votre nom, votre adresse électronique professionnelle, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, l’entreprise pour laquelle vous travaillez, et que vous acceptiez le Contrat d’Utilisateur en vigueur au moment de l’enregistrement. En complément des informations recueillies pendant l’enregistrement, Moody’s peut collecter des Données Personnelles que vous avez volontairement fournies dans des courriels envoyés à nos Sites, dans des formulaires en ligne, d’enregistrement ou de commande, dans des enquêtes et dans des participations à des concours. En outre, sur certains des sites, y compris www.moodys.com et www.mkmv.com, vous pouvez créer des « portefeuilles », comportant les instruments financiers qui revêtent pour vous un intérêt particulier. Vous ne fournissez cette information que si vous le souhaitez. Si vous fournissez ce type d’information, on vous demandera de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Pour être utile, cette information doit être stockée sur le Site approprié, et elle est accessible à tout visiteur du site qui connaît votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour cette raison, veuillez veiller à protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et ne le révélez à personne. Dans tous ces cas, nous ne recueillerons vos Données Personnelles que si vous nous les soumettez volontairement. Sauf autorisation de votre part, nous ne vendrons, partagerons, donnerons, concéderons de licence d’utilisation, négocierons ou ne louerons vos Données Personnelles qu’en application de la présente Politique de Confidentialité. Vous n’avez pas de Données Personnelles à nous fournir pour visiter nos Sites. 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Si vous désirez vous enregistrer sur un Site anonymement, c’est-à-dire sans qu’aucune des Données Personnelles que vous fournissez ne soit associée à votre compte d’utilisateur ou à des Données de Surveillance (sauf dans la mesure où il serait nécessaire de vous informer sur les dispositions du Contrat d’Utilisateur et de la Politique de Confidentialité ou de les appliquer), veuillez copier l’URL suivante dans votre navigateur: Moodys.com http://v2.moodys.com/anonymous Moody's EMEA http://v2.moodys.com/anonymous-eu Moody's France http://v2.moodys.com/anonyme-fr Moody's Deutschland http://v2.moodys.com/anonym-de Moody's Italia http://v2.moodys.com/anonimo-it Moody's España http://v2.moodys.com/anonimamente-es Moody's Canada http://v2.moodys.com/anonymous-ca Moody's Australia http://v2.moodys.com/anonymous-au Collecte des Données de Surveillance et Utilisation des Outils de Suivi. En complément des Données Personnelles, Moody’s peut collecter ou accéder à des informations qui en elles-mêmes ne peuvent être utilisées pour vous identifier ou vous contacter, telles que, des informations démographiques, des noms de domaine, le type d’ordinateur, le type de navigateur, la résolution de l’écran, et toute autre information statistique anonyme impliquant l’utilisation de nos Sites (« Données de Surveillance »). Nous utilisons les Données de Surveillance pour nous aider à comprendre qui utilise nos Sites et pour améliorer et commercialiser nos Sites. Lorsque nous utilisons les Données de Surveillance pour créer un profil d’utilisateur, nous le faisons sous un nom d’utilisateur. Pour améliorer la convivialité de ses Sites, Moody’s peut utiliser diverses technologies Internet comme les « cookies », les « action tags », les pixels invisibles, « .gif tags », et « Javascript » (qui forment ensemble les « Outils de Suivi »). 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Sat, 04 Jul 2009 06:26:40 GMT