Contrat d’Utilisateur

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En cliquant « J’ACCEPTE » au bas du document, vous indiquez que vous comprenez et considérez ces conditions générales comme étant l’équivalent d’un contrat écrit et signé ayant force obligatoire, que vous en approuvez les termes et que vous vous considérez comme légalement tenu de vous y conformer.

Ce Contrat (le « Contrat d’Utilisateur ») s’applique aux sites Internet suivants exploités par Moody’s :

· www.moodys.com

· www.moodysemea.com

· www.moodys.com.au

· www.moodys.ca

· www.moodys.de

· www.moodys.es

· www.moodys.fr

· www.moodys.it

· www.kmv.com

· www.moodysrms.com

· www.moodyskmv.com

· www.mkmv.com

· www.moodysasia.com  

 (séparément « le Site » et collectivement « les Sites »).

Ce Contrat d’Utilisateur contient les conditions, engagements et dispositions selon lesquels vous (« Vous » ou « Utilisateur ») pouvez accéder aux, et utiliser les, Sites et leur contenu, et notamment, les notations et opinions, diffusées sur chacun des Sites. Ce Contrat d’Utilisateur a été mis à jour le 23 Avril 2008.

CONDITIONS GENERALES

 

1. Octroi de Licence. Ce Contrat d’Utilisateur vous confère une licence d’utilisation des Sites, personnelle, révocable, non exclusive et incessible, sous réserve de votre respect constant des conditions générales de ce Contrat d’Utilisateur. Vous pouvez, de manière occasionnelle et irrégulière imprimer et télécharger des documents et informations sur un Site uniquement pour un usage personnel et non commercial, ou, uniquement dans les limites autorisées par un Autre Contrat (ci-dessous défini), pour un usage professionnel interne, dans la mesure ou vous ne dissimulez, modifiez retirez, ou détruisez aucune mention de copyright ou marque de propriété contenues  dans ces documents et informations. Sous réserve des exceptions précédemment évoquées et sauf autorisation expresse, vous n’êtes pas autorisé à modifier, incorporer dans de nouveaux ouvrages, copier, distribuer, diffuser, transmettre, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, dupliquer, intégrer dans des « frames », créer un lien hypertexte qui renvoie directement vers une page interne du site sans passer par sa page d'accueil (« deep-link »), automatiser le processus d'acquisition des contenus du site (« scrape »), réaliser l’étude statistique d’un volume important de données (« data mining »), ou de manière générale, utiliser tout document ou information provenant d’un Site. En outre, il n’est pas autorisé de diffuser le contenu d’un Site vers des forums, groupes de discussion, liste de diffusion, liste d’envoi, tableau d'affichage électronique, ou autres sites Internet sans l’autorisation écrite préalable de Moody’s. Vous vous engagez auprès de Moody’s à ne pas utiliser un Site pour un usage illégal ou interdit par ce Contrat d’Utilisateur, et notamment, à ne pas (i) détériorer, interrompre ou perturber le fonctionnement d’un Site, (ii) collecter toute information concernant d’autres usagers du Site, notamment des mots de passe, comptes personnels ou toute autre donnée, ou (iii) extraire systématiquement les données du Site pour renseigner des bases de données à usage interne ou externe.

2.       Droits de Propriété Intellectuelle. Tous les documents contenus dans les Sites sont, sauf mention contraire, protégés par la loi, y compris, mais non de façon limitative, par le copyright, le secret des affaires et le droit des marques des Etats Unis d’Amérique ainsi que par d’autres lois et règlements nationaux et internationaux. Les Sites, leur contenu, mise en page et leur design sont la propriété exclusive de Moody’s ou de ses concédants de licence et, par ailleurs, Moody’s n’accorde, ni implicitement ni expressément, aucun droit sur ces éléments sauf accord exprès. Le contenu des Sites est  © 2008, Moody’s Investors Service, Inc et/ou ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. En particulier, et sans que cela ne constitue une liste exhaustive, Moody’s est titulaire des droits d’auteurs relatifs aux Sites en tant qu’œuvre collective et/ou compilations, à toutes les bases de données accessibles sur tous les Sites, ainsi qu’à toutes sélections, combinaisons, arrangements et améliorations du contenu des Sites.

Moody’s, Moody’s Investors Service, le logo circulaire M et tout autre nom, logo et symboles identifiant Moody’s et/ou ses produits et services sont des marques propriété de Moody’s ou de ses concédants de licences. Les produits et noms de sociétés tierces mentionnés par ailleurs sont des marques protégées appartenant à leurs titulaires respectifs.

3. Politique de Confidentialité. Veuillez vous reporter à la Politique de Confidentialité de Moody’s pour une description des pratiques en matière de collecte et d’exploitation des données personnelles en vigueur sur les Sites. En cliquant ci-dessous sur « J’ACCEPTE », vous acceptez que Moody’s collecte et exploite vos données personnelles conformément aux principes exposés dans la Politique de Confidentialité.
4. Mot de Passe. L’accès à certaines pages des Sites requiert l’usage d’un mot de passe. Ainsi, lors du processus d’inscription, vous devez choisir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe et fournir à Moody’s une information exacte, complète et actualisée. Quiconque serait en possession de votre mot de passe pourrait ainsi accéder aux pages sécurisées des Sites ainsi qu’à toutes les informations qui vous sont accessibles. En conséquence, il est impératif que vous gardiez votre mot de passe confidentiel. En adhérant à ce Contrat d’Utilisateur, vous acceptez d’être seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre mot de passe, de même que de toute communication émise depuis un site grâce à votre mot de passe. Vous devrez en outre immédiatement notifier à Moody’s toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre mot de passe. Moody’s se réserve le droit de désactiver ou modifier votre mot de passe à tout moment et pour tout motif.
5. Acceptation des risques. L’utilisation d’Internet se fera sous votre seule responsabilité et sera sujette à l’application des lois et règlements locaux, nationaux et internationaux. Malgré les efforts de Moody’s pour exploiter des sites Internet sécurisés et fiables, veuillez noter que la confidentialité des communications et documents émis depuis ou vers un site via le réseau Internet ne peut jamais être garantie. Par conséquent, Moody’s, ses concédants de licence ainsi que ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la sécurité des informations transmises via le réseau Internet, de la pertinence des informations contenues sur les Sites, ou des conséquences des actes accomplis sur la foi de ces informations. Moody’s, ses concédants de licence et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des interruptions ou lacunes du réseau et des services d’hébergement Internet. En conséquence, vous assumez seul l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation de l’un des Sites.
6. Mise en œuvre des règles de sécurité. Toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse de l’un des Sites est passible de poursuites civiles et/ou pénales. Pour votre sécurité, Moody’s se réserve le droit de visionner, contrôler et enregistrer votre activité sur les sites sans avertissement préalable ni autorisation de votre part conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute information issue de cette activité de contrôle, visionnage et enregistrement est susceptible d’être communiquée aux autorités judiciaires dans le cadre de toute procédure d’investigation ou de poursuites pénales en rapport avec l’un des Sites. En outre, Moody’s précise qu’il fera droit à toute requête émanant d’une autorité judiciaire concernant la communication des informations obtenues dans le cadre de cette activité de contrôle de l’activité de ces sites.
7. Liens vers d’autres sites Internet. Moody’s se réserve la possibilité de fournir, de sa propre initiative, des liens vers d’autres sites du réseau Internet en insérant dans les pages de ses sites, pour votre confort, des informations et services renvoyant à ces sites extérieurs. Ces sites n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une vérification par Moody’s et sont exploités par des tierces parties sur lesquelles Moody’s n’exerce aucun contrôle. En conséquence, Moody’s décline expressément toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude de l’information, à la qualité des produits et services fournis ou dont il est fait la promotion par ou sur ces sites, ainsi qu’à l’égard de tout logiciel téléchargés à partir de ces sites extérieurs. En outre, l’existence de ces liens n’implique en aucune manière la recommandation par Moody’s des tiers concernés ni d’aucun site Internet ou des produits ou services fournis par ces tiers.
8. Evènements échappant au contrôle de Moody’s. Vous vous engagez expressément à dégager Moody’s ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs de toute responsabilité relative aux dommages causés par des faits ou évènements échappant à leur contrôle, et notamment, des dommages causés par la défectuosité du matériel électronique ou mécanique, la défectuosité des réseaux de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou tout autre problème d’interconnexion, les virus informatiques, tout accès non autorisé, les vols, les erreurs imputables aux opérateurs réseau, les intempéries, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves ou conflits du travail, les guerres, les actes de terrorisme ainsi que les réglementations et législations locales.
9. Déclarations d’intérêts. Moody’s déclare par les présentes que la plupart des émetteurs de valeurs mobilières représentatives de titres de créances (y compris les obligations émises par les sociétés et les collectivités publiques, les obligations bénéficiant de sûretés, les bons et le papier commercial) ainsi que les actions de préférence notés par Moody’s ont, préalablement à leur notation par Moody’s, accepté de rémunérer Moody’s pour ses services d’évaluation et de notation pour des montants allant de 1 500 $ à 2 400 000 $. Moody’s Corporation (MCO) ainsi que son agence de notation de crédit contrôlée à 100%, Moody’s Investors Service (MIS), ont instauré des procédures et des codes de conduite propres à garantir l’indépendance des notations et du processus de notation de MIS. Les liens qui peuvent exister entre les administrateurs de MCO et les entités notées ainsi que ceux existants entre des entités notées par MIS et qui ont publiquement communiqué à la SEC une participation dans MCO supérieure à 5% font l’objet d’informations annuelles sur le site Internet de Moody’s dont l’adresse est www.moodys.com dans la rubrique « Shareholder Relations — Corporate Governance — Director and Shareholder Affiliation Policy ».
10. Limitation de responsabilité. Moody’s obtient toutes les informations publiées sur ses Sites de sources qu’il juge exactes et fiables. Vous vous engagez expressément à accepter que (a) les notations de crédit et autres opinions fournies via l’un des Sites sont, et doivent uniquement être interprétées, comme l’expression d’une opinion et non comme  une affirmation de solvabilité ou comme des recommandations  dans le cadre de toute prise de décision de crédit ou d’achat, de détention ou de vente de valeurs mobilières ni comme un engagement quant à l’exactitude des données ou conclusions et ni comme une tentative indépendante d’évaluer ou de se porter garant de la situation financière d’une société ; (b) chaque notation ou autre opinion, devra, le cas échéant, être prise en compte, simplement comme l’un des critères d’une décision d’investissement ou de crédit que vous pourriez prendre ou faire exécuter en votre nom ; et (c) en conséquence, vous devrez procéder à votre propre analyse et à votre propre évaluation concernant chacune de vos décisions en matière de crédit ou de valeurs mobilières, concernant chaque émetteur, caution et fournisseur de toute garantie  de toute valeur mobilière ou crédit dont vous envisagez l’achat, la détention, la vente ou l’octroi. Vous devez toujours vous entourer de l’assistance d’un professionnel pour tout conseil en matière d’investissement, de fiscalité, de droit ou toute autre question requérant l’intervention d’un professionnel. En raison de la possibilité d’une erreur matérielle ou humaine, entre autre, les Sites et tous les documents, produits, services et informations pertinents sont fournis « tel quel » et « en l’état » sans aucune garantie ni engagement d’aucune sorte, et MOODY’S ET SES CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE A VOTRE EGARD NI A L’EGARD DE QUICONQUE, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUANT A L’EXACTITUDE, LES CONSEQUENCES, L’OPPORTUNITE, L’EXHAUSTIVITE, LA VALEUR COMMERCIALE, LA JUSTESSE POUR QUELQUE BESOIN QUE CE SOIT DE L’UN DES SITES OU DE L’UN DES DOCUMENTS, PRODUITS, SERVICES OU INFORMATION PERTINENTS. Moody’s ne donne aucune garantie quant à l’adéquation du contenu des Sites ou la possibilité de les utiliser en tout endroit ; leur accès depuis des territoires dans lesquels leur contenu pourrait être illégal est prohibé. En cas d’accès de votre part à l’un des Sites depuis de tels endroits, ce serait de votre seule volonté et vous seriez seul tenu pour responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur localement. Vous acceptez et vous reconnaissez qu’aucune information écrite ou orale ni aucun conseil donné par Moody’s ou l’un de ses employés ou mandataires en relation avec l’un des Sites ne peut constituer une déclaration ou un engagement  sauf si cette information ou ce conseil est incorporé au présent Contrat d’Utilisateur  en vertu d’un contrat écrit.  DE PLUS, LES INFORMATIONS, CONTENUS, PRODUITS, ET SERVICES DISPONIBLES SUR UN SITE INTERNET PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS DE TYPOGRAPHIE, ET IL EST POSSIBLE QU’UN SITE ET SON CONTENU SOIENT PARFOIS INACCESSIBLES. EN OUTRE, MOODY’S PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS ET/OU DES CHANGEMENTS AUX SITES OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS, PRODUITS ET SERVICES AUXQUELS IL Y EST FAIT REFERENCE A TOUT MOMENT ET POUR TOUT MOTIF. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION ET/OU AU CRÉDIT QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS, CONTENUS, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR LES SITES.
    
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    DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, MOODY’S ET   SES CONCEDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE DIRECT POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION QUE VOUS FERIEZ DE TOUT SITE ET DE SON CONTENU.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT MAXIMAL DONT MOODY’S, SES CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS POURRAIENT ETRE REDEVABLES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT  DU FAIT DE L’UTILISATION  DE TOUT SITE OU DE SON CONTENU NE SAURAIT EXCEDER  LA PLUS ELEVEE DES DEUX SOMMES SUIVANTES, SOIT (A) LE MONTANT TOTAL PAYE PAR L’UTILISATEUR POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LE SITE CONCERNE DURANT LES 12 MOIS PRECEDANT LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE EN QUESTION, SOIT (B) 100 U.S. $.

11. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de dégager la responsabilité de Moody’s, ses concédants de licence et fournisseurs, tous leurs affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, mandataires, successeurs et cessionnaires de tout et contre tout préjudice, responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils  et  les frais de justice) exposés en raison de réclamations de tout tiers liées à votre usage de tout Site ou à tout manquement de votre part aux obligations découlant du présent Contrat d’Utilisateur.
12. Propositions. Vos appréciations et suggestions concernant l’amélioration des Sites sont les bienvenues. Toute  idée, suggestion, information, savoir-faire, document ou contenu (collectivement dénommées « Propositions ») reçu sur un Site sera toutefois considéré comme faisant l’objet d’une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et libre de tout droit de redevance concédée à Moody’s lui permettant de retenir, publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, copier, utiliser, produire des travaux qui en sont dérivés et inspirés, exposer (en tout ou partie), partout dans le monde, et d’exploiter ces Propositions sans autre autorisation ni contrepartie sur tout support, média ou technologie, connu ou à découvrir et ce pour toute la durée de l’existence de tout droit  découlant de ces Propositions. Vous renoncez à toute possibilité de revendiquer le contraire.
13. Participations aux évènements. Vous pouvez vous inscrire à tout évènement organisé ou sponsorisé par Moody’s (y compris les briefings et téléconférences) à partir de la page du Site relative aux évènements. Si vous n’êtes pas encore autorisé à participer à un évènement Moody’s dont l’accès est gratuit (par exemple parce que vous êtes client de la recherche Moody’s et que cet évènement est inclus dans vos frais d’inscription), vous pouvez être tenu de payer, au moment de l’inscription, les frais  indiqués pour chaque évènement auquel vous décidez d’assister, que vous vous inscriviez vous-même en ligne ou qu’un collaborateur de Moody’s vous inscrive suite à votre démarche par téléphone ou courrier électronique. 
14. Loi applicable. Ce Contrat d’Utilisateur,  y compris, mais non de façon limitative, tout litige relatif au contenu de tout Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, est régi par la loi de l’État de New York, sans qu’il soit fait usage des modes de règlement des conflits de lois ni de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
15. Résolution des litiges. Tout litige, controverse, revendication découlant de ce Contrat d’Utilisateur, ou en lien avec celui-ci, et notamment tout litige relatif au contenu des Sites, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être tranché de manière définitive par une procédure d’arbitrage. L’arbitrage devra être mené par un arbitre en langue anglaise et conformément aux Règles Internationales d’Arbitrage de l’Association d’Arbitrage Américaine, laquelle devra conduire l’arbitrage et aura la charge de nommer l’arbitre. L’arbitrage doit avoir lieu à New York dans l’État de New York, Etats-Unis. La sentence arbitrale s’imposera aux parties  aux présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limite les honoraires des avocats de la partie à laquelle les arbitres auront donné raison) doit être acquitté conformément aux modalités déterminées par les arbitres. La sentence arbitrale peut être présentée devant tout Tribunal de la juridiction compétente. Vous acceptez de soumettre cette sentence aux Tribunaux d’État et aux tribunaux Fédéraux de l’État de New York pour les besoins de toute procédure judiciaire destinée à obtenir des mesures provisoires ou à confirmer ou appliquer la sentence arbitrale. Toutefois, Moody’s se réserve la possibilité de demander en justice des mesures provisoires par une procédure d’urgence en cas de manquement à vos obligations.
16. Durée, Résiliation, Avenant. Ce Contrat d’Utilisateur prendra effet au moment où vous cliquerez « J’ACCEPTE » (qui indiquera votre acceptation de ces conditions générales). Moody’s se réserve le droit, à tout moment et pour tout motif, de vous refuser l’accès à tout ou partie des Sites et de résilier ce Contrat d’Utilisateur. La résiliation prendra effet sans aucun préavis. Veuillez noter que Moody’s se réserve le droit de modifier les conditions générales de ce Contrat d’Utilisateur sous préavis, qui peut être donné par communication par Moody’s de ces modifications sur les Sites, par courrier électronique, ou par tout autre mode d’information jugé acceptable. Si une modification est notifiée par communication sur les Sites, elle sera réputée entrer en vigueur au moment de la communication par Moody’s ; si la modification est notifiée par courrier électronique, elle sera réputée entrer en vigueur au moment de l’envoi du courrier électronique ; et, si la modification est notifiée par tout autre mode d’information, la modification sera réputée entrer en vigueur au moment de l’envoi de la notification par ou pour le compte de Moody’s. L’utilisation des Sites postérieurement à la notification des modifications supposera votre adhésion aux modifications intervenues dans le présent Contrat d’Utilisateur. Par la présente vous admettez que la notification des modifications de ce Contrat d’Utilisateur par le biais d’une information sur les Sites, par l’envoi d’un courrier électronique ou par tout autre mode de communication jugé acceptable constitue un mode de notification suffisant et acceptable.
17. Renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte application des dispositions générales de ce Contrat d’Utilisateur ne saurait être interprété comme l’acceptation de tout manquement ou défaillance ultérieur. Aucune renonciation par Moody’s à l’un des ses droits issus du présent Contrat d’Utilisation ne saurait faire présumer ni une renonciation à tout autre droit ou disposition ni une renonciation définitive à faire valoir ce même droit ou cette même disposition à tout autre moment.
18. Nature de la relation/ Autonomie des dispositions contractuelles. Aucun contrat de joint venture, d’association, de travail, de mandat n’existe entre vous et Moody’s en vertu  du présent Contrat d’Utilisation ou de votre utilisation de l’un des Sites. Si une disposition quelconque de ce Contrat d’Utilisateur est jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, cette provision doit être appliquée dans la mesure du possible afin de mettre en œuvre la commune intention des parties, et les autres dispositions de ce Contrat d’Utilisateur conserveront leur pleine efficacité.
19. Étendue du Contrat/ Réservation des Droits. Vos droits d’utilisation de certains documents disponibles sur ou via un Site peuvent faire l’objet de plusieurs contrats écrits avec Moody’s (« Autres Contrats »). Certaines pages ou éléments d’un Site dont le contenu est fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent faire l’objet de dispositions supplémentaires ou différentes « Dispositions Spécifiques »), qui vous seront révélées lorsque vous accéderez à ces pages ou éléments, et en y accédant ou en les utilisant, vous serez présumé avoir accepté ces Dispositions Spécifiques. En cas de contradiction entre ces Dispositions Spécifiques et le Contrat d’Utilisateur, ce sont les Dispositions Spécifiques qui s’appliqueront et auront vocation à régir l’utilisation de ces pages, éléments ou contenus.  En cas de conflit entre ce Contrat d’Utilisateur et un ou plusieurs « Autres Contrats », ce sont les dispositions des « Autres Contrats » qui s’appliqueront. Ce Contrat d’Utilisateur et la Politique de Confidentialité forment ensemble et, avec les exceptions relatives aux Dispositions Spécifiques ainsi qu’aux Autres Contrats, l’intégralité du Contrat conclu entre vous et Moody’s concernant l’utilisation des Sites et des documents qui y sont disponibles et cet ensemble prévaut sur toutes autres communications et propositions contemporaines ou antérieures, qu’elles soient électronique, orales ou écrites, entre vous et Moody’s concernant un Site. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.
20. Base de données CUSIP.  Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP et les informations qu’elle contient sont, et doivent demeurer, une propriété intellectuelle de grande valeur possédée par, ou concédée sous licence à, Standards & Poor’s CUSIP Service Bureau (« CSB ») et l’Association des Banquiers Américains (« ABA »), et que, aucun droit de propriété ne vous est transféré avec ces documents ou avec une quelconque information qu’ils contiendraient. Tout emploi que vous ferez hors compensation et règlement de transactions requiert une autorisation de CSB, à laquelle s’ajoute une commission basée sur l’usage. Vous reconnaissez que l’appropriation ou l’utilisation frauduleuse de ces documents causerait de sérieux préjudices à CSB et ABA, et que dans ce cas, l’attribution de dommages et intérêts ne constituerait pas un mode de réparation adéquat; par conséquent vous acceptez qu’en cas d’appropriation ou d’utilisation frauduleuse, CSB et ABA auraient la possibilité d’obtenir des mesures provisoires par une procédure d’urgence, sans préjudice de toute autre procédure ou réparation que CSB et ABA pourraient entamer ou faire valoir. Vous acceptez de ne publier ou distribuer dans aucun media la base de données CUSIP ni aucun de ses résumés ou sous-ensembles de même qu’aucune information qu’elle contient à quiconque, personne physique ou morale, sauf dans le cadre normal de compensation et de réglement des opérations portant sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, vous acceptez que l’utilisation des numéros et descriptions CUSIP n’a pas pour objectif la création ou le maintien, et n’est pas au service de la création ou du maintien, d’une base de données ou d’un fichier modèle de numéros et de descriptions CUSIP dont le destinataire serait lui-même ou une tierce partie, et qu’elle n’a pas pour objectif et qu’elle n’est pas au service de la création d’un substitut à CUSIP MASTER TAPE, PRINT, DB, INTERNET, ELECTRONIC, CD-ROM Services et/ou à tout autre service futur conçu par CSB.
    
    NI CSB, ABA NI AUCUN DE LEURS AFFILIES N’ACCORDENT  AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT A L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES CUSIP. TOUS CES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A LEUR VALEUR COMMERCIALE ET A LEUR PERTINENCE POUR UN BESOIN OU UN USAGE PARTICULIER NI QUANT AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS DE LEUR UTILISATION. NI CSB, ABA NI LEURS AFFILIES NE SAURAIENT ETRE TENUS REPONSABLES OU COUPABLES DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, DE MEME QU’ILS NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, EXCEPTIONNELS OU PAR RICOCHET QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE CSB, ABA OU L’UN DE LEURS AFFILIES, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, OU AUTRE, NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DES HONORAIRES QUE VOUS LEUR AVEZ VERSES POUR AVOIR ACCES AUX DOCUMENTS AU TITRE DU MOIS DURANT LEQUEL L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LADITE ACTION EST REPUTE ETRE SURVENU. DE PLUS, CSB ET ABA NE SAURAIENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES RETARDS OU DEFAILLANCES ECHAPPANT A LEUR CONTRÔLE.
    
    Vous acceptez que les présentes conditions générales restent en vigueur après la résiliation de vos droits d’accès aux documents mentionnés ci-dessus.
21.  Acceptation et Contrat. Vous reconnaissez par la présente que vous avez lu ce Contrat d’Utilisateur, que vous l’avez compris et que vous acceptez d’être lié par ses conditions générales, et que ce Contrat d’Utilisateur peut valablement être contractualisé en cliquant sur « J’ACCEPTE » ci-dessous. Vous admettez aussi par la présente que vous avez lu la Politique de Confidentialité et qu’en cliquant sur « J’ACCEPTE » vous consentez à l’utilisation par Moody’s de vos Données Personnelles telles qu’elles y sont présentées (y compris, pour les Ressortissants de l’Union Européenne, le transfert de vos Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen). 
    
    Nous conserverons un exemplaire de ce Contrat d’Utilisateur et de la Politique de Confidentialité auxquels vous avez adhéré par e-mail au moment de votre inscription. Si vous désirez qu’un exemplaire de l’un ou l’autre de ces documents vous soit envoyé par courrier électronique ou par voie postale à une date ultérieure, veuillez contacter :
    
    Legal Department
    Moody’s Corporation
    7 World Trade Center at 250 Greenwich Street
    New York, NY  10007
    Téléphone : +1-212-553-1653
    E-mail : privacy@moodys.com
    
    Si vous décidez de contacter Moody’s par courrier électronique concernant le Contrat d’Utilisateur, veuillez indiquez dans le sujet de votre courrier électronique « User Agreement Inquiry » et s’agissant de la Politique de Confidentialité « Privacy Inquiry ».

 

 

Politique de Confidentialité de Moody’s

(en vigueur depuis le 5 mai 2008)

Cette Politique de Confidentialité  et le Contrat d’Utilisateur règlementent votre utilisation de ce site et des autres sites énumérés dans le Contrat d’Utilisateur (séparément le « Site » et collectivement, les « Sites »). Vous (« Vous » ou « Utilisateur ») devez lire et accepter les termes du Contrat d’Utilisateur et  la Politique de Confidentialité avant que vous ne puissiez vous enregistrer comme utilisateur des Sites. Si vous ne vous enregistrez pas comme utilisateur, vous ne pourrez pas visiter toutes les parties des Sites ou bien utiliser toutes les fonctionnalités des Sites.

Cette Politique de Confidentialité explique comment vos Données Personnelles sont recueillies sur le Site, comment nous les protégeons, et les possibilités que vous avez concernant l’utilisation que nous en faisons. Veuillez lire attentivement cette Politique de Confidentialité. Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, « Nous » et « Notre » signifient Moody’s Investors Service, Inc. et ses sociétés affiliées. Une liste complète des sociétés affiliées du groupe Moody’s est disponible sur le site www.moodys.com. Nos représentants en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne sont respectivement, Moody’s France SAS, Moody’s Deutschland GmbH, Moody’s Italia, S.r.l. et Moody’s España SA (les coordonnées de Moody’s Investors Service, Inc. et de chacun des représentants sont disponibles sur le site www. moodys.com).

Cette Politique de Confidentialité représente nos pratiques actuelles (en vigueur depuis le 5 mai 2008) en matière de collecte et d’utilisation de données. (Dans le cadre de notre inscription au programme ‘Safe Harbor’ du Ministère du commerce des Etats-Unis, nous avons ajouté un résumé de nos pratiques en matière de Données Personnelles s’agissant de l’intégrité et du respect des obligations, et nous avons expressément indiqué notre adhésion aux principes dudit programme. Moody’s se conforme aux principes du programme Safe Harbor’ en matière de notification, de choix, de transfert ultérieur, de sécurité, d’intégrité et de respect des obligations).   Moody’s révisera et modifiera ces pratiques de temps à autre. Nous signalerons ici tous les changements relatifs à la Politique de Confidentialité. Veuillez vous y référer régulièrement.

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Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont les informations qui vous identifient ou qui peuvent être utilisées afin de vous identifier ou de vous contacter, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse ou votre numéro de téléphone (« Données Personnelles »). Moody’s vous demande des Données Personnelles lorsque vous vous enregistrez sur n’importe lequel de nos Sites. Ce processus d’enregistrement exige que vous fournissiez votre nom, votre adresse électronique professionnelle, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, l’entreprise pour laquelle vous travaillez, et que vous acceptiez le Contrat d’Utilisateur en vigueur au moment de l’enregistrement. En complément des informations recueillies pendant l’enregistrement, Moody’s peut collecter des  Données Personnelles que vous avez volontairement fournies dans des courriels envoyés à nos Sites, dans des formulaires en ligne, d’enregistrement ou de commande,  dans des enquêtes et dans des participations à des concours. En outre, sur certains des sites, y compris www.moodys.com et www.mkmv.com, vous pouvez créer des  « portefeuilles »,  comportant les instruments financiers qui revêtent pour vous un intérêt particulier. Vous ne fournissez cette information que si vous le souhaitez. Si vous fournissez ce type d’information, on vous demandera de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Pour être utile, cette information doit être stockée sur le Site approprié, et elle est accessible à tout visiteur du site qui connaît votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour cette raison, veuillez veiller à protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et ne le révélez à personne.

Dans tous ces cas, nous ne recueillerons vos Données Personnelles que si vous nous les soumettez volontairement. Sauf autorisation de votre part, nous ne vendrons, partagerons, donnerons, concéderons de licence d’utilisation, négocierons ou ne louerons vos Données Personnelles qu’en application de la présente Politique de Confidentialité.

Vous n’avez pas de Données Personnelles à nous fournir pour visiter nos Sites. Cependant, si vous choisissez de ne pas donner les informations requises, vous n’aurez pas accès à toutes les pages de nos Sites ou ne pourrez utiliser toutes leurs fonctionnalités.

Si vous désirez vous enregistrer sur un Site anonymement, c’est-à-dire sans qu’aucune des Données Personnelles que vous fournissez ne soit associée à votre compte d’utilisateur ou à des Données de Surveillance (sauf dans la mesure où il serait nécessaire de vous informer sur les dispositions du Contrat d’Utilisateur et de la Politique de Confidentialité ou de les appliquer), veuillez copier l’URL suivante dans votre navigateur:

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Collecte des Données de Surveillance et Utilisation des Outils de Suivi.

En complément des Données Personnelles, Moody’s peut collecter ou accéder à des informations qui en elles-mêmes ne peuvent être utilisées  pour vous identifier ou vous contacter, telles que, des informations démographiques, des noms de domaine, le type d’ordinateur, le type de navigateur, la résolution de l’écran, et toute autre information statistique anonyme impliquant l’utilisation de nos Sites (« Données de Surveillance »). Nous utilisons les Données de Surveillance pour nous aider à comprendre qui utilise nos Sites et pour améliorer et commercialiser nos Sites. Lorsque nous utilisons les Données de Surveillance pour créer un profil d’utilisateur, nous le faisons sous un nom d’utilisateur.

Pour améliorer la convivialité de ses Sites, Moody’s peut utiliser diverses technologies Internet comme les « cookies », les « action tags », les pixels invisibles, « .gif tags », et « Javascript » (qui forment ensemble les « Outils de Suivi »). Les Outils de Suivi sont des fichiers ou des outils qui sont placés dans vos ordinateurs pour identifier votre navigateur Web et l’activité de votre ordinateur sur le Site. Moody’s utilise ces technologies pour s’adapter aux besoins du client et améliorer la convivialité du site pour chaque utilisateur. Lorsque vous retournez sur un Site, Moody’s peut vous reconnaître grâce à un Outil de Suivi et s’adapter en conséquence. Ainsi, une fois que vous avez terminé le processus d’enregistrement, un cookie sera utilisé pour éviter que vous n’ayez à vous enregistrer à nouveau. Vous pouvez refuser les cookies Internet, le cas échéant, en utilisant la fonction appropriée de votre logiciel de navigation Web, si elle est disponible. Cependant, si tous les cookies sont désactivés, il est possible que toutes les fonctions du Site ne fonctionnent pas comme prévu. Sur le site web du fournisseur de votre navigateur Internet, vous trouverez des informations sur la procédure à suivre pour désactiver les cookies.

Nous estimons que la technologie des Outils de Suivi améliore la convivialité du Site pour les utilisateurs. Les informations collectées via ces technologies  ne sont pas vendues ou mises à la disposition de tiers par Moody’s.

L’Utilisation des Données Personnelles Collectées

Moody’s peut utiliser les Données Personnelles collectées dans un but éditorial ou de feedback, de marketing, de promotion, dans le but d’analyser statistiquement le comportement des utilisateurs, pour le développement de produits, la fourniture de produits et  services, pour  le support client, pour s’adapter aux besoins du client et améliorer le contenu et la disposition de ses Sites, pour exécuter des opérations, pour administrer des comptes individuels et répondre aux exigences de la réglementation gouvernementale, telles que la collecte de la taxe sur la vente. Les Données de Surveillance peuvent être utilisées à des fins internes ou externes comme la recherche et l’identification de segments de marché et de besoins. Moody’s ne révélera aux tiers aucune des Données Personnelles, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire au respect des lois, règles ou règlements en vigueur, avec votre accord exprès, ou pour préserver les droits légaux de Moody’s sur le contenu du Site. Moody’s se réserve le droit de transférer de telles informations à l’intérieur du groupe (détails  sur le site www.moodys.com), aux repreneurs de tout ou partie des activités de Moody’s, ou aux  entrepreneurs indépendants qui s’engageraient à assister Moody’s ou à exécuter en son nom les activités susmentionnées. En outre, Moody’s se réserve le droit d’utiliser les Données Personnelles pour vous contacter à propos du statut de votre compte et des changements concernant le Contrat d’Utilisateur, cette Politique de Confidentialité, ou toutes autres règles, accords ou opérations concernant votre utilisation des Sites. Moody’s prendra les dispositions utiles pour maintenir l’intégrité des données recueillies, de telle sorte qu’elles soient fiables et adaptées aux utilisations susmentionnées.

Votre choix concernant la Collecte de Données Personnelles et leur Utilisation.

Vous pouvez accepter que vos Données Personnelles soient utilisées par Moody’s afin que vous soient adressés des courriers promotionnels, en cochant la case appropriée  à la fin du Contrat d’utilisateur, ou à tout moment par la suite en contactant Moody’s par courrier postal ou électronique, ou par téléphone à l’adresse ci-dessous. Hormis l’exception décrite ci-dessus, Moody’s ne partagera aucune des Données Personnelles avec un tiers sans vous avoir laissé l’opportunité de le décider, et de nous donner ou nous refuser la permission de le faire.

Sur demande par courrier postal ou électronique, ou par téléphone, Moody’s vous fournira un récapitulatif de toutes les Données Personnelles vous concernant en sa possession. Vous pouvez modifier, corriger, mettre à jour les Données Personnelles que Moody’s a collectées via le Site. Vous pouvez refuser que vos Données Personnelles soient traitées  par Moody’s ou vous pouvez demander que vos Données Personnelles soient rendues anonymes, bloquées (de telle sorte que Moody’s continue à détenir vos Données Personnelles, mais s’abstienne temporairement de les traiter) ou qu’elles soient effacées de la base de données de Moody’s en contactant Moody’s par courrier postal ou électronique, ou par téléphone au numéro indiqué ci-dessous. Cependant de telles demandes peuvent exiger que vous vous enregistriez à nouveau auprès de Moody’s dans le cas où vous souhaiteriez ultérieurement avoir accès à tout Site. Vous pouvez demander à Moody’s de certifier qu’il a notifié toute modification ou suppression de vos Données Personnelles aux entités auxquelles il les avait transmises. Vous devez savoir qu’il peut être impossible d’un point de vue technologique d’effacer de notre système des informations que vous nous avez fournies ou de vérifier l’intégralité des enregistrements de ces informations. La nécessité d’effectuer des sauvegardes pour nous protéger de la perte accidentelle d’informations implique qu’une copie de vos Données Personnelles peut exister dans des systèmes d’archives. Cependant, peu après avoir reçu votre demande, toutes les Données Personnelles stockées dans les bases de données actives que nous utilisons, et sur d’autres supports configurés pour une recherche d’informations aisée, seront mises à jour, corrigées, modifiées, détruites ou confirmées auprès de vous, selon le cas, aussi rapidement que possible.

Liens

Chaque Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Moody’s n’est pas responsable et ne cautionne pas les pratiques de protection des Données Personnelles ou de contenu de ces sites. Vous devrez étudier les règles de protection applicables à votre utilisation de ces sites tiers.

Mesures de Sécurité

Moody’s a pris les précautions utiles pour protéger les Données Personnelles obtenues de la perte, d’un mauvais usage, d’un accès non autorisé, de la divulgation, de l’altération ou de la destruction, ce qui inclut des mesures contractuelles, administratives, physiques et techniques. Les mesures techniques comprennent l’utilisation d’un pare-feu et de la technologie du cryptage lorsque cela est nécessaire. Bien que Moody’s prenne les  précautions utiles pour évaluer la fiabilité de ces technologies, Moody’s se fonde sur les déclarations des vendeurs de ces produits et services pour évaluer la sécurité de ces technologies. Veuillez noter que, malgré les efforts de Moody’s pour offrir un site sûr et fiable aux utilisateurs, la confidentialité des communications ou des  documents transmis vers/par Moody’s via tout  Site ou par courriel ne peut être garantie.

Intégrité des données personnelles

Moody’s traite les données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que vous aurez approuvé ultérieurement. Moody’s prendra toutes mesures raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles que nous traitons soient correctes, complètes et à jour (telles que vous les avez fournies) ; il appartient toutefois aux utilisateurs de mettre à jour ou de corriger les données personnelles lorsque cela est nécessaire.

Exportation de Données Personnelles

Vous reconnaissez et acceptez le fait que les Données Personnelles que vous avez fournies ou que nous avons collectées au cours de l’utilisation de tout Site, soient stockées et traitées par nous aux Etats-Unis où les lois de protection des Données Personnelles peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celles du pays dont vous êtes résident (notamment pour les utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »). Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, si nous le souhaitons, stocker et traiter ces Données Personnelles dans d’autres pays (notamment des pays situés hors EEE), pays dans lesquels les lois peuvent ne pas offrir un niveau de protection des Données Personnelles semblables à celui du pays dans lequel vous êtes situé.

Respect des obligations

Moody’s contrôle régulièrement le respect de cette Politique de Confidentialité. Nous traiterons et répondrons à toute réclamation que vous pourriez nous adresser. Nous nous engageons à coopérer avec les autorités compétentes, y compris celles de l’Union Européenne chargées de la protection des données, pour trancher tout litige qui ne peut être réglé entre nous.

Contact et Information pour Moody’s

Les questions relatives aux mesures de protection des données prises par Moody’s seront adressées à :

Legal Department
Moody’s Corporation
7 World Trade Center at 250 Greenwich Street
New York, NY  10007
Téléphone : +1-212-553-1653
E-mail : privacy@moodys.com 

Si vous choisissez de contacter Moody’s par courrier électronique sur ces mesures de protection, veuillez indiquer dans l’objet de votre courrier : « Privacy Inquiry ».

Nous garderons un exemplaire de cette Politique de Confidentialité. Si vous désirez à tout moment en consulter un exemplaire, veuillez écrire à l’adresse ci-dessus.