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8.             Événements indépendants de la volonté de Moody’s. Vous vous engagez expressément à dégager Moody’s ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs de toute responsabilité relative aux dommages causés par des faits ou évènements échappant à leur contrôle, et notamment, des dommages causés par la défectuosité du matériel électronique ou mécanique, la défectuosité des réseaux de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou tout autre problème d’interconnexion, les virus informatiques, tout accès non autorisé, les vols, erreurs imputables aux opérateurs réseau, les intempéries, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves ou conflits du travail, les guerres, les actes de terrorisme ainsi que les restrictions gouvernementales.

 

9.             Déclarations d’intérêts. MIS déclare par les présentes que la plupart des émetteurs de valeurs mobilières représentant des titres de créances (y compris les obligations émises par les sociétés privées et les collectivités territoriales, les obligations bénéficiant de sûretés, les bons et les autres titres cessibles) ainsi que les actions préférentielles notés par Moody’s ont, préalablement à leur notation par Moody’s, accepté de rémunérer Moody’s pour ses services d’évaluation et de notation pour des montants allant de 1 500 $ à 2 400 000 $. Moody’s Corporation (« MCO ») ainsi que son agence de notation de crédit MIS, contrôlée à 100%, ont instauré des processus et des codes de conduite relatifs à l’indépendance des notations et des procédures de notation de MIS. Les informations relatives aux liens qui peuvent exister entre les administrateurs de MCO et les entités notées ainsi que celles relatives aux liens existants entre des entités notées par MIS et qui ont publiquement communiqué à la SEC une participation dans MCO supérieure à 5% font l’objet d’une publication annuelle sur le site Internet de Moody’s dont l’adresse est www.moodys.com dans la rubrique « Shareholder Relations — Corporate Governance — Director and Shareholder Affiliation Policy ».

 

10.          Limitation de Responsabilité. Moody’s obtient toutes les informations publiées sur le Site de sources qu’il juge exactes et fiables. Vous consentez expressément que (a) les notations de crédit et autres opinions fournies via le Site sont, et doivent uniquement être interprétées comme l’expression d’une opinion sur les risques de crédit futurs relatifs (comme défini ci-dessous) d’entités, d’engagements de crédits et de titres de dettes ou similaires à des dettes et non pas comme une affirmation présente ou passée de solvabilité, de conseils financiers ou d’investissement, des recommandations pour des décisions d’accorder un crédit ou des décisions d’achat, de détention ou de vente de valeurs mobilières, un engagement quant à l’exactitude des données ou conclusions et ni comme une tentative d’évaluer de manière indépendante ou de se porter garant de la situation financière d’une société ; (b) les notations ou autres opinions sur le crédit fournies par le Site ne traitent d’aucun autre risque, y compris le risque de liquidité, le risque de la valeur de marché ou l’instabilité du prix ; (c) les notations et autres opinions exprimées par le Site ne prennent pas en compte vos objectifs, situations financières ou besoins personnels ; (d) chaque notation ou autre opinion devra, le cas échéant, être prise en compte simplement comme l’un des critères d’une décision d’investissement ou de crédit que vous pourriez prendre ou faire exécuter en votre nom ; et (e) en conséquence, vous devrez procéder à votre propre analyse et à votre propre évaluation concernant chacune de vos décisions en matière de crédit ou de valeurs mobilières, concernant chaque émetteur, caution et fournisseur de toute garantie, de toute valeur mobilière ou crédit dont vous envisagez l’achat, la détention, la vente ou l’octroi. En outre, vous acceptez expressément que tout outil ou information mis à disposition sur le Site n’est pas un substitut pour l’utilisation d’un jugement indépendant et d’expertise. Vous devez toujours vous entourer de l’assistance d’un professionnel pour tout conseil en matière d’investissement, de fiscalité, de droit ou toute autre question d’ordre professionnel. Aux fins du présent paragraphe, Moody’s définit le « risque de crédit » comme le risque qu’une entité ne puisse pas satisfaire à ses obligations contractuelles et financières alors qu’elles sont dues et toute perte financière estimée dans le cas de non-paiement.

Moody’s adopte toutes les mesures nécessaires pour que les informations utilisées pour l’attribution d’une notation soient de qualité suffisante et viennent de sources que Moody’s considère comme fiables, y compris, le cas échéant, de sources de tiers indépendants. Toutefois, Moody’s n’est pas un auditeur et ne peut pas toujours vérifier ou valider de manière indépendante les informations reçues lors du processus de notation. En raison de la possibilité d’une erreur matérielle ou humaine, entre autre, le Site et tous les documents, produits, services et informations pertinents sont fournis « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT » sans aucune garantie ni engagement d’aucune sorte, et MOODY’S ET SES CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE A VOTRE EGARD NI A L’EGARD DE TIERS, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUANT A L’EXACTITUDE, AUX RESULTATS, A L’OPPORTUNITE, L’EXHAUSTIVITE, LA VALEUR COMMERCIALE, L’ADAPTATION POUR UN QUELCONQUE BUT DU SITE OU DE L’UN DES COMPOSANTS, OUTILS, PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS. Moody’s ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de tout contenu, outil, produit, service ou information de ce Site ou la possibilité de l’utiliser en tout lieu; son accès depuis des territoires dans lesquels le contenu de ce site pourrait être illégal est prohibé. En cas d’accès de votre part à ce Site depuis de tels endroits, ce serait de votre seule volonté et vous seriez seul tenu responsable d’une utilisation conforme aux lois, et réglementations en vigueur localement. Moody’s est susceptible de limiter, partiellement ou en totalité, l’accès à ce Site, à toute personne, et à toute zone géographique ou pays de son choix, et ce, à tout moment et à notre seule discrétion. Vous acceptez et vous reconnaissez qu’aucune information écrite ou orale ni aucun conseil donné par Moody’s ou l’un de ses employés ou mandataires en relation avec le Site ne peut constituer une déclaration ou un engagement sauf si cette information ou ce conseil est incorporé au présentes Modalités d’utilisation en vertu d’un contrat écrit. DE PLUS, LES INFORMATIONS, CONTENUS, OUTILS, PRODUITS, ET SERVICES RENDUS DISPONIBLES SUR CE SITE PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS DE TYPOGRAPHIE, ET IL EST POSSIBLE QUE CE SITE ET SON CONTENU SOIENT PARFOIS INACCESSIBLES. EN OUTRE, MOODY’S PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS ET/OU DES CHANGEMENTS AU SITE OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS, OUTILS, PRODUITS ET SERVICES AUXQUELS IL Y EST FAIT REFERENCE OU RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE A TOUT MOMENT QUELQU’EN SOIT LE MOTIF. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION ET/OU AU CRÉDIT QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS, CONTENUS, OUTILS, PRODUITS ET SERVICES RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE.

EN AUCUN CAS, MOODY’S OU SES CONCEDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SAURAIENT ENCOURIR UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD DU FAIT DE TOUT PREJUDICE SUBI QU’IL SOIT EXCEPTIONNEL, INDIRECT, INCIDENT OU PAR RICOCHET OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE, NOTAMMENT, D’INDEMNISATION, DE REMBOURSEMENT OU DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DE LA PERTE DE PROFITS ACTUELS OU EN PROSPECTIVE, DE DEPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS, QU’ILS SOIENT OU NON REALISES DANS LE BUT D’ETABLIR, DEVELOPPER OU MAINTENIR LA REPUTATION COMMERCIALE OU LE FONDS DE COMMERCE, DE LA PERTE DE DONNEES, DU COUT DE SUBSTITUTION DE CONTENU, DE PRODUITS,SERVICES OU INFORMATIONS; DU COUT DE REVIENT DES CAPITAUX ENGAGES, AINSI QUE DE RECLAMATIONS DE TOUT TIERS OU POUR TOUTE AUTRE RAISON ET CE, MEME DANS L’HYPOTHESE OU MOODY’S OU SES CONCEDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS AURAIENT ETE AVISES DE L’EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D’UN PREJUDICE.

DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, MOODY’S ET SES CONCEDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE DIRECT POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION QUE VOUS FERIEZ DE CE SITE ET DE SON CONTENU.

 

11.          Indemnisation. Vous consentez à indemniser et de dégager Moody’s, ses concédants de licence et fournisseurs, tous leurs affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentant légaux, mandataires, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité pour tout préjudice subi, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils et les frais de justice) engagés en raison de réclamations de tout tiers résultant de votre usage du Site ou de tout manquement de votre part aux obligations découlant des présentes Modalités d’utilisation.

 

12.          Propositions. Vos appréciations et suggestions concernant l’amélioration de ce Site sont les bienvenues. Toutes idée, suggestion, information, savoir-faire, document ou contenu (collectivement dénommées « Propositions ») reçu sur ce Site seront toutefois considérés comme faisant l’objet d’une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et libre de tout droit de redevance concédée à Moody’s, lui permettant de retenir, publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, copier, utiliser, produire des travaux qui en sont dérivés et inspirés, exposer (en tout ou partie), partout dans le monde, et d’exploiter ces Propositions sans autre autorisation ni contrepartie sur tout support, média ou technologie, connu ou à découvrir et ce pour toute la durée de l’existence de tout droit découlant de ces Propositions. Vous renoncez à toute possibilité de revendiquer le contraire.

 

13.          Restrictions à l’exportation. Aucun logiciel, ni aucune autre donnée lié à ce Site, ne peut être téléchargé, ou autrement exporté ou réexporté, vers des pays ou à des individus faisant l’objet d’une interdiction selon toute législation applicable au contrôle des exportations, y compris notamment, les pays frappés d’embargo par les États-unis pour certains produits, ni vers quiconque dont le nom est porté sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » du Ministère américain des Finances ou sur la « Table of Deny Orders » du Ministère américain du Commerce. Vous vous engagez à respecter la législation applicable chez vous en matière d’importation, d’exportation ou réexportation de ce type de données. En utilisant et/ou téléchargeant ce type de données à partir de ce Site, vous certifiez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un des pays où l’importation, l’exportation et la réexportation sont prohibées, que vous ne vous trouvez pas sous le contrôle d’un de ces pays, que vous n’en n’êtes ni ressortissant ni résident, et que vous n’êtes ni un individu, ni une entité, faisant l’objet d’une interdiction d’exportation telle que précisée ci-dessus.

 

14.          Notification à l’usage des Investisseurs institutionnels qualifiés (« QIB »)Certaines rubriques de ce Site sont destinées à permettre aux investisseurs institutionnels qualifiés (« qualified institutional buyers »), sous le régime de la loi 144 A de la Securities Act de 1933 aux États-Unis (« QIBs »), d’analyser les données communiquées par les émetteurs aux investisseurs institutionnels dans le cadre d’émissions de titres ainsi que sur le marché secondaire des investisseurs institutionnels. Ces données peuvent éventuellement être rendues publiques par ailleurs. Dès lors que vous décidez d’accéder sur le Site à ces informations destinées aux investisseurs institutionnels qualifié (« QIB Information »), vous reconnaissez et acceptez par la présente que (a) vous devez être un investisseur institutionnel qualifié pour accéder à cette rubrique, (b) la rubrique « QIB Information » de ce Site ne peut être accessible qu’aux investisseurs institutionnels qualifiés, (c) vous ne transmettrez, ni ne ferez un usage de ces « QIB Information » qui soit contraire à la législation fédérale sur les valeurs mobilières, et (d) vous certifiez et garantissez auprès de Moody’s (en votre propre nom ou celui de votre établissement) que vous avez une connaissance et une expérience dans les domaines financier et commercial qui vous permet d’évaluer les avantages et risques des titres objet de l’Information QIB communiquée par les émetteurs, et que vous êtes capables d’utiliser en ce sens le logiciel, les produits et/ou données mis à votre disposition par Moody’s en tant qu’outils analytiques. Vous confirmez par ailleurs que vous êtes seul responsable de votre propre évaluation de ces titres et, s’agissant des informations communiquées par les émetteurs aux institutionnels dans le cadre d’émissions de titres et sur le marché secondaire des institutionnels, Moody’s ne vous fait aucune recommandation d’acheter, de vendre ou de conserver ces titres, ni relative à l’utilité de son logiciel, de ses produits et données pour effectuer cette évaluation.

 

15.          Loi applicable. Ces Modalités d’utilisation, y compris sans y être limitée, tout litige relatif au contenu du Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, est régi par la loi de l’État de New York, sans qu’il soit fait usage des règles de conflits de lois ni de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

16.          Résolution des litiges. Tout litige, différend, revendication découlant de ces Modalités d’utilisation, ou en lien avec celles-ci, et notamment tout litige relatif au contenu du Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être résolu de manière définitive par une procédure d’arbitrage. L’arbitrage devra être mené en langue anglaise par un arbitre et conformément aux Règles Internationales d’Arbitrage de l’Association Américaine d’Arbitrage, laquelle devra conduire l’arbitrage et aura la charge de nommer l’arbitre. L’arbitrage doit avoir lieu à New York dans l’État de New York, Etats-Unis. La sentence arbitrale s’imposera aux parties des présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limitation les honoraires des avocats de la partie gagnante) doit être acquitté conformément aux modalités déterminées par l’arbitre. La sentence arbitrale peut obtenir l’exequatur de tout tribunal ayant compétence. Vous acceptez de vous soumettre aux Tribunaux d’État et aux tribunaux Fédéraux de l’État de New York pour les besoins de toute procédure en référé afin d’obtenir des mesures provisoires ou afin de confirmer ou faire exécuter la sentence arbitrale. Toutefois, Moody’s se réserve la possibilité de demander en justice des mesures provisoires en référé en cas de manquement à vos obligations.

 

17.          Durée, Résiliation. Ces Modalités d’utilisation prendront effet dès que vous fréquentiez le Site. Moody’s se réserve le droit, à tout moment et quel qu’en soit le motif, de vous refuser l’accès à tout ou partie du Site. La résiliation prendra effet sans aucun préavis.  

 

18.          Renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte application des dispositions de ces Modalités d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de recours en cas de manquements ou défaillances ultérieurs. Aucune renonciation par Moody’s à l’un des ses droits issus des présentes Modalités d’utilisation ne saurait faire présumer ni une renonciation à tout autre droit ou disposition ni une renonciation définitive à faire valoir ce même droit ou cette même disposition à tout autre moment.

 

19.          Nature de la relation/ Autonomie des dispositions contractuelles. Aucun contrat de joint venture, d’association, de travail, de mandat n’existe entre vous et Moody’s en vertu de des présentes Modalités d’utilisation ou de votre utilisation de ce Site. Si une disposition quelconque de ces Modalités d’utilisation est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition reste applicable autant que possible afin de garantir la mise en œuvre de la commune intention des parties et les autres dispositions de ces Modalités d’utilisation conserveront leur pleine efficacité.

 

20.          Étendue du Contrat/ Réservation des droits. Vos droits d’utilisation de certains données disponibles sur ou via ce Site peuvent faire l’objet de plusieurs contrats écrits avec Moody’s (« Autres contrats »). Certaines pages ou éléments de ce Site dont le contenu est fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent faire l’objet de dispositions supplémentaires ou différentes (« Dispositions spécifiques »), qui vous seront révélées lorsque vous accéderez à ces pages ou éléments, et en y accédant ou en les utilisant, vous serez présumé avoir accepté ces Dispositions Spécifiques. En cas de divergence entre les Modalités d’utilisation et les Dispositions Spécifiques, ce sont les Dispositions spécifiques qui prévalent qui et auront vocation à régir l’utilisation de ces pages, éléments ou contenus. Dans l’hypothèse d’une divergence entre ces Dispositions spécifiques et un ou plusieurs « Autres contrats », ce sont les dispositions de l’un de, ou de tous ces « Autres contrats » qui prévalent. Ces Modalités d’utilisation forment un ensemble et, avec les exceptions relatives aux Dispositions spécifiques ainsi qu’aux Autres contrats, l’intégralité du Contrat conclu entre vous et Moody’s concernant l’utilisation du Site et des données qui y sont disponibles, et cet ensemble prévaut sur toutes autres communications et propositions actuelles ou antérieures, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Moody’s concernant le Site. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés. Nonobstant ce qui précède, la collecte de données de Moody’s et les pratiques d’utilisation en rapport avec le Site sont telles qu’énoncées dans la Politique de Confidentialité.

 

21.          Base de données CUSIP. Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP et les informations qu’elle contient sont, et doivent demeurer, une propriété intellectuelle de grande valeur possédée par, ou concédée sous licence à, Standards & Poor’s CUSIP Service Bureau (« CSB ») et l’Association des Banquiers Américains (« ABA »), et que, aucun droit de propriété ne vous est transféré avec ces données ou avec une quelconque information qu’elles contiendraient. Tout emploi que vous ferez hors compensation et règlement de transactions requiert une autorisation de CSB, à laquelle s’ajoute une commission basée sur l’utilisation. Vous reconnaissez que l’appropriation ou l’utilisation frauduleuse de ces documents causerait de préjudices importants à CSB et ABA, et que dans ce cas, l’attribution de dommages et intérêts ne constituerait pas un mode de réparation suffisant; par conséquent vous acceptez qu’en cas d’appropriation ou d’utilisation frauduleuse, CSB et ABA auront la possibilité d’obtenir des mesures provisoires par une procédure en référé, sans préjudice de toute autre procédure ou réclamation que CSB et ABA pourraient entamer ou faire valoir. Vous acceptez de ne publier ni remettre sur aucun support la base de données CUSIP ni aucun de ses résumés ou sous-ensembles ni aucune information qu’elle contient à quiconque, personne physique ou morale, sauf dans le cadre normal de compensation et de règlement des opérations portant sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, vous acceptez que l’utilisation des numéros et descriptions CUSIP n’a pas pour objectif la création ou le maintien, et n’est pas au service de la création ou du maintien, d’une base de données ou d’un fichier modèle de numéros et de descriptions CUSIP dont le destinataire serait lui-même ou une tierce partie, et qu’elle n’a pas pour objectif et qu’elle n’est pas au service de la création d’un substitut à CUSIP MASTER TAPE, PRINT, DB, INTERNET, ELECTRONIC, CD-ROM Services et/ou à tout autre service futur conçu par CSB.

NI CSB, NI ABA NI AUCUN DE LEURS AFFILIES N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT A L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES CUSIP. TOUS CES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A LEUR VALEUR COMMERCIALE ET A LEUR ADAPTATION POUR UN BESOIN OU UN USAGE PARTICULIER NI QUANT AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS DE LEUR UTILISATION. NI CSB, ABA NI LEURS AFFILIES NE SAURAIENT ETRE TENUS REPONSABLES DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, DE MEME QU’ILS NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, EXCEPTIONNELS OU PAR RICOCHET QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE CSB, ABA OU L’UN DE LEURS AFFILIES, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, OU AUTRE, NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DES HONORAIRES QUE VOUS LEUR AVEZ VERSES POUR AVOIR ACCES AUX DOCUMENTS AU TITRE DU MOIS DURANT LEQUEL L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LADITE ACTION EST REPUTE ETRE SURVENU. DE PLUS, CSB ET ABA NE SAURAIENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES RETARDS OU DEFAILLANCES ECHAPPANT A LEUR CONTRÔLE.

 

Vous acceptez que les dispositions susvisées restent en vigueur après la résiliation de vos droits d’accès aux données mentionnés ci-dessus.

 

22.          Australie. Toute publication faite sur ce site en Australie est effectuée par l’affilié de Moody’s, Moody’s Investors Service Pty Limited, ABN 61 003 399 657, qui détient la licence des services financiers australiens numéro 336969. Ce document a pour but de n’être communiqué qu’aux « clients de vente en gros » au sens de la section 761G de la Loi sur les Sociétés de 2001. En continuant à accéder, naviguer sur ce site ou à l’utiliser depuis l’Australie, vous déclarez à Moody’s être un « client de vente en gros », ou accéder au Site en tant que représentant dudit client, et que ni vous, ni l’entité que vous représentez ne diffusera directement ou indirectement tout contenu du Site à des « clients de vente au détail » au sens de la section 761G de la Loi sur les Sociétés de 2001.

 

23.          Coordonnées de Moody’s. Si vous désirez contacter Moody’s au sujet des présentes Modalités d’utilisation ou sur notre Politique de confidentialité, veuillez vous adresser à :

Legal Department
Moody’s Corporation
7 World Trade Center at 250 Greenwich Street
New York, NY 10007
Téléphone : +1-212-553-1653
E-mail : privacy@moodys.com

Si vous décidez de contacter Moody’s par courrier électronique concernant ces Modalités d’utilisation ou notre Politique de confidentialité, veuillez, selon le cas, mentionner dans l’objet de votre courrier électronique « Terms of Use Inquiry » ou « Privacy Inquiry ».