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Insights and data from John Lonski and colleagues at Moody's Analytics on corporate bond, CDS, and equity markets.

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Conditions générales

Vous recevrez à l’adresse électronique indiquée un exemplaire de nos Modalités d'utilisation.

Contrat d’Utilisateur

Accord d’utilisation

 

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à ce site internet. Avant d’accéder au Site (tel que défini ci-dessous), nous vous prions de lire attentivement les modalités et conditions générales suivantes qui régissent l’utilisation que vous faites du Site et de son contenu. Si vous acceptez les modalités et conditions générales d’utilisation, veuillez cliquer « J’accepte » à la fin du présent document. Si vous ne consentez pas aux modalités et conditions générales d’utilisation, Moody’s Investors Service, Inc. (« MIS ») ne sera pas en mesure de vous accorder le droit d’utiliser le contenu du Site. Une liste complète des sociétés affiliées du groupe Moody’s est disponible à l’adresse suivante : www.moodys.com.

 

En cliquant l’option « J’accepte » à la fin du présent document, vous reconnaissez avoir pris connaissance des modalités et conditions générales d’utilisation et entendez conférer auxdites modalités et conditions une valeur légale équivalant à un contrat écrit, signé et ayant force contraignante et obligatoire, et vous acceptez et donnez votre consentement à être lié(e) par lesdites modalités et conditions.

 

Ce site internet et tout autre site internet qui redirige un navigateur vers le présent Accord d’utilisation (défini ci-dessous) et tout site internet sur lequel figure le présent Accord d’utilisation (ci-après dénommés dans leur ensemble « le Site ») sont régis par les conditions d’utilisation du présent Accord d’utilisation (dénommés « Accord d’utilisation » ou « Conditions d’utilisation » ou « Modalités d’utilisation »).

 

Moody’s se réserve le droit de modifier les modalités et conditions du présent Accord d’utilisation par publication d’un avis à cet égard. Moody’s peut être amené à donner un tel avis par publication de la modification (ou de l’Accord d’utilisation révisé) sur le Site, par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Si l’avis de modification est donné par l’intermédiaire d’une publication sur le Site, la modification est réputée valable au moment de la publication. Si l’avis de modification est donné par l’intermédiaire d’un courrier électronique, la modification est réputée valable au moment où le courrier électronique est envoyé. Enfin, si l’avis de modification est donné par tout autre moyen, la modification est réputée valable au moment où l’avis est envoyé ou émis par Moody’s ou pour le compte de Moody’s. Si vous continuez d’utiliser ce Site après l’émission ou l’envoi de l’avis de modification, vous êtes réputé(e) avoir accepté de manière définitive toute modification apportée au présent Accord d’utilisation. Vous acceptez que l’avis de modification du présent Accord d’Utilisation sur le Site délivré par courrier électronique ou fourni par tout autre moyen raisonnable constitue un avis raisonnable et suffisant.

 

Moody’s est le propriétaire et l’opérateur du Site. Le présent Accord d’utilisation contient les termes, engagements, conditions et stipulations conformément auxquels vous (« Vous » ou « l’Utilisateur ») pouvez accéder et utiliser le Site et son contenu, y compris (et sans restriction) les notes, évaluations et autres opinions présentées sur le Site. Le présent Accord a été mis à jour le 15 février 2016.

 

Conditions générales

 

  1. Octroi de Licence. Ces Modalités d’utilisation vous confèrent une licence d’utilisation du Site personnelle, révocable, non exclusive et incessible, sous réserve de votre respect constant des dispositions de ces Modalités d’utilisation. Vous pouvez occasionnellement imprimer et télécharger des Documents sur le Site uniquement pour un usage personnel et non commercial, ou, uniquement dans les limites autorisées par un Autre Contrat (ci-après défini), pour un usage professionnel interne, dans la mesure où vous ne dissimulez, modifiez, retirez, ou détruisez aucune mention de copyright ou marque de propriété contenue dans ces Documents. Sous réserve des exceptions susvisées et des dispositions contraires dans les présentes Modalités d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à modifier, incorporer dans de nouveaux ouvrages, copier, distribuer, diffuser, transmettre, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, dupliquer, encadrer du texte, créer un lien vers une sous-page (« lien profond »), automatiser le processus d’acquisition des contenus du site (« scrape »), détecter des informations stratégiques ou découvrir de nouvelles connaissances en s’appuyant sur des méthodes de traitement statistique (« data mining »), ou de toute autre manière utiliser tout document ou information provenant de ce Site. En outre, il n’est pas autorisé de diffuser le contenu de ce Site vers des forums, groupes de discussion, listes de diffusion, listes d’envoi, tableaux d’affichage électroniques, ou autres sites Internet sans l’accord préalable de Moody’s. Vous vous engagez auprès de Moody’s à ne pas utiliser ce Site pour un usage illégal ou interdit par ces Modalités d’utilisation, et notamment, à ne pas (i) détériorer, interrompre ou perturber le fonctionnement de ce Site, (ii) collecter toute information concernant d’autres utilisateurs de ce Site, notamment des mots de passe, comptes personnels ou toutes autres données, ou (iii) extraire systématiquement les données de ce Site pour renseigner des bases de données à usage interne ou externe.

     

  2. Droits de Propriété intellectuelle. Toutes les Documents contenus sur le Site sont, sauf mention contraire, protégés par la loi, notamment par le copyright, le secret des affaires et le droit des marques des États Unis d’Amérique ainsi que par d’autres lois et réglementations nationales et internationales. Le Site, son contenu, sa mise en page et son design sont la propriété exclusive de Moody’s ou de ses concédants de licence et, par ailleurs, Moody’s n’accorde, ni implicitement ni expressément, aucun droit sur ces Documents sauf accord exprès. En particulier, et sans que cela ne constitue une liste exhaustive, Moody’s est titulaire des droits d’auteurs relatifs au Site en tant qu’œuvre collective et/ou compilations, à toutes les bases de données accessibles sur le Site, ainsi qu’à toute sélection, combinaison, amélioration et à tout remaniement du contenu du Site. Moody’s, Moody’s Investors Service, Moody’s Analytics et tout autre nom, logo et symboles identifiant Moody’s et/ou ses produits et services sont des marques appartenant à Moody’s ou à ses concédants de licences. Les marques d’entités tierces qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

     

  3. Politique de confidentialité. Veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité de Moody’s pour une description des modalités de collecte et l’utilisation des Données personnelles sur le Site.

     

  4. Mot de passe. L’accès à certaines pages du Site requiert l’usage d’un mot de passe. Ainsi, lors du processus d’inscription, vous devez choisir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe et fournir à Moody’s des informations exactes et complètes. Quiconque qui serait en possession de votre mot de passe pourrait ainsi accéder aux pages sécurisées du Site ainsi qu’à toutes les informations qui vous sont accessibles. En conséquence, il est impératif que vous gardiez votre mot de passe confidentiel. En adhérant à ces Modalités d’utilisation, vous acceptez d’être seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre mot de passe, de même que de toute communication émise depuis ce Site grâce à votre mot de passe. Vous devrez en outre immédiatement notifier à Moody’s toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre mot de passe. Moody’s se réserve le droit de désactiver ou modifier votre mot de passe à tout moment quel qu’en soit le motif.

     

  5. Acceptation des risques. L’utilisation d’Internet se fera sous votre seule responsabilité et sera soumises à toutes lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Malgré les efforts de Moody’s pour créer un site Internet sécurisés et fiables, veuillez noter que la confidentialité des communications et données émises depuis ou vers ce Site via le réseau Internet ne peut jamais être garantie. Par conséquent, Moody’s, ses concédants de licence ainsi que ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la sécurité des informations transmises via le réseau Internet, de la pertinence des informations contenues sur le Site, ou des conséquences des actes accomplis en se fiant à ces informations. Moody’s, ses concédants de licence et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des interruptions ou lacunes du réseau et des services d’hébergement Internet. En conséquence, vous assumez seul l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation du Site.

     

  6. Mise en œuvre des règles de sécurité. Toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse de ce Site est passible de poursuites civiles et/ou pénales. Pour votre sécurité, Moody’s se réserve le droit de visionner, contrôler et enregistrer votre activité sur le Site sans avertissement préalable ni autorisation de votre part dans les limites maximales permises par les lois applicables.. Toute information issue de cette activité de contrôle, visionnage et enregistrement est susceptible d’être communiquée aux autorités compétentes dans le cadre de toutes enquêtes judiciaires ou de poursuites pénales en rapport avec le Site. En outre, Moody’s précise qu’il fera droit à toute requête ou ordre judiciaire concernant la communication desdites informations.

     

  7. Liens vers d’autres sites Internet. Moody’s se réserve la possibilité de fournir, de sa propre initiative, des liens en direction d’autres sites du réseau Internet en insérant dans les pages du Sites, pour votre confort, des informations et services renvoyant à ces sites extérieurs. Ces sites n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une vérification par Moody’s et sont opérés par des tierces parties sur lesquelles Moody’s n’exerce aucun contrôle. En conséquence, Moody’s ainsi que ses directeurs, officiers, employés, agents, représentants, concédants de licence, fournisseurs (regroupés ci-après sous le terme « les parties Moodies ») déclinent expressément toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude des informations, à la qualité des produits et services fournis ou dont il est fait la promotion par ou sur ces sites, ainsi qu’à l’égard de tout logiciel téléchargés à partir de ces sites extérieurs. En outre, l’existence de ces liens n’implique en aucune manière la recommandation par Moody’s des tiers concernés ni d’aucun site Internet ou des produits ou services fournis par ces tiers.

     

  8. Événements indépendants de la volonté de Moody’s. Vous vous engagez expressément à dégager Moody’s ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs de toute responsabilité relative aux dommages causés par des faits ou évènements échappant à leur contrôle, et notamment, des dommages causés par la défectuosité du matériel électronique ou mécanique, la défectuosité des réseaux de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou tout autre problème d’interconnexion, les virus informatiques, tout accès non autorisé, les vols, erreurs imputables aux opérateurs réseau, les intempéries, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves ou conflits du travail, les guerres, les actes de terrorisme ainsi que les restrictions gouvernementales.

     

  9. Déclarations d’intérêts. MIS déclare par les présentes que la plupart des émetteurs de valeurs mobilières représentant des titres de créances (y compris les obligations émises par les sociétés privées et les collectivités territoriales, les obligations bénéficiant de sûretés, les bons et les autres titres cessibles) ainsi que les actions préférentielles notés par Moody’s ont, préalablement à leur notation par Moody’s, accepté de rémunérer Moody’s pour ses services d’évaluation et de notation pour des montants allant de 1 500 $ à 2 400 000 $. Moody’s Corporation (« MCO ») ainsi que son agence de notation de crédit MIS, contrôlée à 100%, ont instauré des processus et des codes de conduite relatifs à l’indépendance des notations et des procédures de notation de MIS. Les informations relatives aux liens qui peuvent exister entre les administrateurs de MCO et les entités notées ainsi que celles relatives aux liens existants entre des entités notées par MIS et qui ont publiquement communiqué à la SEC une participation dans MCO supérieure à 5% font l’objet d’une publication annuelle sur le site Internet de Moody’s dont l’adresse est www.moodys.com dans la rubrique « Shareholder Relations — Corporate Governance — Director and Shareholder Affiliation Policy ».

     

  10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Moody’s obtient tous les Documents publiés sur le Site de sources qu’il juge exactes et fiables. Vous consentez expressément que (a) les notations de crédit et autres opinions fournies via le Site sont, et doivent uniquement être interprétées comme l’expression d’une opinion sur les risques de crédit futurs relatifs (comme défini ci-dessous) d’entités, d’engagements de crédits et de titres de dettes ou similaires à des dettes et non pas comme une affirmation présente ou passée de solvabilité, de conseils financiers ou d’investissement, des recommandations pour des décisions d’accorder un crédit ou des décisions d’achat, de détention ou de vente de valeurs mobilières, un engagement quant à l’exactitude des données ou conclusions et ni comme une tentative d’évaluer de manière indépendante ou de se porter garant de la situation financière d’une société ; (b) les notations ou autres opinions sur le crédit fournies par le Site ne traitent d’aucun autre risque, y compris le risque de liquidité, le risque de la valeur de marché ou l’instabilité du prix ; (c) les notations et autres opinions exprimées par le Site ne prennent pas en compte vos objectifs, situations financières ou besoins personnels ; (d) chaque notation ou autre opinion devra, le cas échéant, être prise en compte simplement comme l’un des critères d’une décision d’investissement ou de crédit que vous pourriez prendre ou faire exécuter en votre nom ; et (e) en conséquence, vous devrez procéder, avec l’attention requise, à votre propre analyse et à votre propre évaluation concernant chacune de vos décisions en matière d’investissement ou de valeurs mobilières, concernant chaque émetteur, caution et fournisseur de toute garantie, de toute valeur mobilière ou crédit dont vous envisagez l’achat, la détention, la vente ou l’octroi. Pour lever toute ambigüité, les opinions et les Documents de Moody’s peuvent inclure des estimations fondées sur des modèles quantitatifs de risque de crédit ainsi que des opinions sur ces estimations ou des commentaires publiés par Moody’s Analytics, Inc. En outre, vous acceptez expressément que tout outil ou information mis à disposition sur le Site n’est pas un substitut pour l’utilisation d’un jugement indépendant et d’expertise. Vous devez toujours vous entourer de l’assistance d’un professionnel pour tout conseil en matière d’investissement, de fiscalité, de droit ou toute autre question d’ordre professionnel. Aux fins du présent paragraphe, Moody’s définit le « risque de crédit » comme le risque qu’une entité ne puisse pas satisfaire à ses obligations contractuelles et financières alors qu’elles sont dues et toute perte financière estimée dans le cas de non‑paiement.

     

    Moody’s adopte toutes les mesures nécessaires pour que les informations utilisées pour l’attribution d’une notation soient de qualité suffisante et viennent de sources que Moody’s considère comme fiables, y compris, le cas échéant, de sources de tiers indépendants. Toutefois, Moody’s n’est pas un auditeur et ne peut pas toujours vérifier ou valider de manière indépendante les informations reçues lors du processus de notation ou lors de la préparation des Documents accessibles sur le Site. En raison de la possibilité d’une erreur matérielle ou humaine, entre autre, le Site et tous les Documents pertinents sont fournis « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT » sans aucune garantie ni engagement d’aucune sorte, et LES PARTIES MOODY’S NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE A VOTRE EGARD NI A L’EGARD DE TIERS, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUANT A L’EXACTITUDE, AUX RESULTATS, A L’OPPORTUNITE, L’EXHAUSTIVITE, LA VALEUR COMMERCIALE, L’ADAPTATION POUR UN QUELCONQUE BUT DU SITE OU DE L’UN DES DOCUMENTS. Moody’s ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de tout Document de ce Site ou la possibilité de l’utiliser en tout lieu; son accès depuis des territoires dans lesquels le contenu de ce site pourrait être illégal est prohibé. En cas d’accès de votre part à ce Site depuis de tels endroits, ce serait de votre seule volonté et vous seriez seul tenu responsable d’une utilisation conforme aux lois, et réglementations en vigueur localement. Moody’s est susceptible de limiter, partiellement ou en totalité, l’accès à ce Site, à toute personne, et à toute zone géographique ou pays de son choix, et ce, à tout moment et à notre seule discrétion. Vous acceptez et vous reconnaissez qu’aucune information écrite ou orale ni aucun conseil donné par Moody’s ou l’un de ses employés ou mandataires en relation avec le Site ne peut constituer une déclaration ou un engagement sauf si cette information ou ce conseil est incorporé au présentes Modalités d’utilisation en vertu d’un contrat écrit. DE PLUS, LES DOCUMENTS RENDUS DISPONIBLES SUR CE SITE PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS DE TYPOGRAPHIE, ET IL EST POSSIBLE QUE CE SITE ET SON CONTENU SOIENT PARFOIS INACCESSIBLES. EN OUTRE, MOODY’S PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS ET/OU DES CHANGEMENTS AU SITE OU AUX DOCUMENTS AUXQUELS IL Y EST FAIT REFERENCE OU RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE A TOUT MOMENT QUELQU’EN SOIT LE MOTIF. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION ET/OU AU CRÉDIT QUE VOUS ACCORDEZ AUX DOCUMENTS RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE.


    LES ESTIMATIONS DE CREDIT DE MOODY’S ET LES PUBLICATIONS DE MOODY’S NE VISENT PAS LES INVESTISSEURS DE DETAIL ET IL SERAIT IMPRUDENT DE LEUR PART DE PRENDRE EN COMPTE LES ESTIMATIONS DE CREDIT DE MOODY’S OU LES PUBLICATIONS DE MOODY’S POUR PRENDRE UNE DECISION D’INVESTISSEMENT. EN CAS DE DOUTE, VOUS DEVRIEZ CONTACTER VOTRE CONSEILLER FINANCIER OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL.  

     

    DANS LE MESURE OU CELA EST AUTORISE PAR LA LOI, LES PARTIES MOODY’S NE SAURAIENT ENCOURIR UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUT PREJUDICE SUBI QU’IL SOIT EXCEPTIONNEL, INDIRECT, INCIDENT OU PAR RICOCHET RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE ACCES A OU VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET DE SON CONTENU, ET CE, MEME DANS L’HYPOTHESE OU L’UNE DES PARTIES MOODY’S AURAIT ETE AVISEE DE L’EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D’UN PREJUDICE, CE QUI INCLUT, SANS ETRE LIMLITE A :

     

  1. UNE INDEMNISATION, UN  REMBOURSEMENT OU DES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE LA PERTE DE PROFITS ACTUELS OU EN PROSPECTIVE ;

     

  2. DES DEPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS, QU’ILS SOIENT OU NON REALISES AFIN D’’ETABLIR, DEVELOPPER OU MAINTENIR LA REPUTATION COMMERCIALE OU LE FONDS DE COMMERCE ;

     

  3. TOUTE PERTE OU DOMMAGE SURVENANT ALORS QUE L’INSTRUMENT FINANCIER EN CAUSE N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE ESTIMATION DE CREDIT DE LA PART DE MOODY’S ;

     

  4. LA PERTE DE DONNEES ;

     

  5. LE COUT DE SUBSTITUTION DES DOCUMENTS ;

     

  6. LE COUT DE REVIENT DES CAPITAUX ENGAGES ;

     

  7. LES RECLAMATIONS DE TOUT TIERS ; OU

     

  8. TOUT AUTRE PREJUDICE SURVENANT EN LIEN OU SANS LIEN AVEC TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE.

     

    DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, LES PARTIES MOODY’S DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR LE DOMMAGE DIRECT OU COMPENSATOIRE CAUSE A TOUTE PERSONNE OU ENTITE, RESULTANT NOTAMMENT DE TOUTE NEGLIGENCE (A L’EXCLUSION DE LA FRAUDE, DE LA FAUTE LOURDE OU TOUT AUTRE TYPE DE RESPONSABILITE, QUI POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE, NE PEUVENT ETRE EXCLUES LEGALEMENT) OU TOUTE CONTINGENCE DANS OU HORS CONTROLE DES PARTIES MOODY’S QUI SURGIRAIT LORS DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SUTE ET DE SES CONTENUS.

 

 

L’UTILISATEUR DOIT FAIRE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLES POUR REDUIRE TOUT TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE (PEU IMPORTANT COMMENT IL SURVIENT) ET RIEN DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION NE POURRA ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT A L’UTILISATEUR DE REDUIRE OU DE SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE REDUIRE TOUTE PERTE OU DOMMAGE. 

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, LE MONTANT MAXIMAL DONT LES PARTIES MOODY’S POURRAIENT ETRE REDEVABLES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DU FAIT DE L’ACCES A OU L’UTILISATIONDU SITE OU DE SES CONTENUS NE SAURAIT EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES DEUX SOMMES SUIVANTES, SOIT (A) LE MONTANT TOTAL PAYE PAR L’UTILISATEUR POUR LES SERVICES FOURNIS PAR CE SITE AU TITRE DES PRESENTES MODALITÉS D’UTILISATION, DURANT LES 12 MOIS PRECEDANT LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE, SOIT (B) 100 U.S. $.

 

  1. Indemnisation. Vous consentez à indemniser et de dégager Moody’s, ses concédants de licence et fournisseurs, tous leurs affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentant, mandataires, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité pour tout préjudice subi, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils et les frais de justice) engagés en raison de réclamations de tout tiers résultant de votre usage du Site ou de tout manquement de votre part aux obligations découlant des présentes Modalités d’utilisation.

     

  2. Propositions. Vos appréciations et suggestions concernant notamment l’amélioration de ce Site sont les bienvenues. Nous et nos fournisseurs d’accès rendent disponibles certains services à travers le site pour lesquels vous pouvez poster des commentaires, informations et/ou des feedbacks (par exemple, des tableaux d’affichage, blogs, des fonctions de chat, des fonctionnalités de message ou de commentaires). Toutes idée, suggestion, information, feedback, savoir-faire, document ettout autre contenu (collectivement dénommées « Propositions ») posté et/ou reçu sur ce Site seront toutefois considérés comme faisant l’objet d’une licence, à échelle mondiale,perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable et entièrement sous licenciable (à travers de multiples tiers) et libre de tout droit de redevance concédée à Moody’s, entièrement libérée, lui permettant de retenir, publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, copier, utiliser, produire des travaux qui en sont dérivés et inspirés, exposer (en tout ou partie), partout dans le monde, et d’exploiter ces Propositions sans autre autorisation ni contrepartie sur tout support, média ou technologie, connu ou à découvrir et ce pour toute la durée de l’existence de tout droit découlant de ces Propositions. Vous renoncez (a) à toute possibilité de revendiquer le contraire ; et (b) à tout « droit moral » associé aux Propositions. Vous déclarez et certifiez que  vous avez tous les droits nécessaires pour accorder la présente licence et que chaque Proposition sur le site respecte les lois et réglementations applicables. Vous êtes et restez responsable du contenu de chaque Proposition. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCORDER LES DROITS RECONNUS DANS CETTE SECTION, MERCI DE NE PAS POSTER, TRANSMETTRE, OU SOUMETTRE TOUTE AUTRE PROPOSITION. TOUTES LES PROPOSITIONS FAITES LE SONT A VOS RISQUES ET PERILS. Merci de prendre note que Moody’s ne contrôle aucune des Propositions par les utilisateurs, qu’elles ne reflètent pas les opinions de Moody’s, et que Moody’s ne garantit pas leur exactitude ni ne soutient l’une quelconque des opinions exprimées.  Les parties Moody’s ne sont pas responsables de (i) toute Proposition, ce qui inclut, de manière non limitative, toute erreur ou omission contenue dans chaque Proposition, les liens ou les images qui y sont incorporés, ou les résultats obtenus de la sorte ; ou (ii) toute perte ou tout dommage causé par les Propositions ou résultant de l’utilisation ( ce qui inclut de manière illimitée les republications) ou de leur mauvaise utilisation par un tiers, ce qui inclut votre confiance en ces derniers. 

     

  3. Restrictions à l’exportation. Aucun logiciel, ni aucune autre donnée lié à ce Site, ne peut être téléchargé, ou autrement exporté ou réexporté, vers des pays ou à des individus faisant l’objet d’une interdiction selon toute législation applicable au contrôle des exportations, y compris notamment, les pays frappés d’embargo par les États-unis pour certains produits, ni vers quiconque dont le nom est porté sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » du Ministère américain des Finances ou sur la « Table of Deny Orders » du Ministère américain du Commerce. Vous vous engagez à respecter la législation applicable chez vous en matière d’importation, d’exportation ou réexportation de ce type de données. En utilisant et/ou téléchargeant ce type de données à partir de ce Site, vous certifiez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un des pays où l’importation, l’exportation et la réexportation sont prohibées, que vous ne vous trouvez pas sous le contrôle d’un de ces pays, que vous n’en n’êtes ni ressortissant ni résident, et que vous n’êtes ni un individu, ni une entité, faisant l’objet d’une interdiction d’exportation telle que précisée ci-dessus.

     

  4. Notification à l’usage des Investisseurs institutionnels qualifiés (« QIB »). Certaines rubriques de ce Site sont destinées à permettre aux investisseurs institutionnels qualifiés (« qualified institutional buyers »), sous le régime de la loi 144 A de la Securities Act de 1933 aux États-Unis (« QIBs »), d’analyser les données communiquées par les émetteurs aux investisseurs institutionnels dans le cadre d’émissions de titres ainsi que sur le marché secondaire des investisseurs institutionnels. Ces données peuvent éventuellement être rendues publiques par ailleurs. Dès lors que vous décidez d’accéder sur le Site à ces informations destinées aux investisseurs institutionnels qualifié (« QIB Information »), vous reconnaissez et acceptez par la présente que (a) vous devez être un investisseur institutionnel qualifié pour accéder à cette rubrique, (b) la rubrique « QIB Information » de ce Site ne peut être accessible qu’aux investisseurs institutionnels qualifiés, (c) vous ne transmettrez, ni ne ferez un usage de ces « QIB Information » qui soit contraire à la législation fédérale sur les valeurs mobilières, et (d) vous certifiez et garantissez auprès de Moody’s (en votre propre nom ou celui de votre établissement) que vous avez une connaissance et une expérience dans les domaines financier et commercial qui vous permet d’évaluer les avantages et risques des titres objet de l’Information QIB communiquée par les émetteurs, et que vous êtes capables d’utiliser en ce sens le logiciel, les produits et/ou données mis à votre disposition par Moody’s en tant qu’outils analytiques. Vous confirmez par ailleurs que vous êtes seul responsable de votre propre évaluation de ces titres et, s’agissant des informations communiquées par les émetteurs aux institutionnels dans le cadre d’émissions de titres et sur le marché secondaire des institutionnels, Moody’s ne vous fait aucune recommandation d’acheter, de vendre ou de conserver ces titres, ni relative à l’utilité de son logiciel, de ses produits et données pour effectuer cette évaluation.

     

  5. Loi applicable. Ces Modalités d’utilisation, y compris sans y être limitée, tout litige relatif au contenu du Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, est régi par la loi de l’État de New York, sans qu’il soit fait usage des règles de conflits de lois ni de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

     

  6. Résolution des litiges. CE PARAGRAPHE CONTIENT DES CLAUSES D’EXEMPTIONS EN MATIERE D’ARBITRATION ET DE RECOURS COLLECTIF QUI EMPORTENT RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER A DES AUDIENCES JUDICIAIRES OU A UN PROCES AVEC JURY OU DE PRENDRE PART A UN RECOURS COLLECTIF. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS. Tout litige, différend, revendication découlant de ces Modalités d’utilisation, ou en lien avec celles-ci, et notamment tout litige relatif au contenu du Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être résolu de manière définitive par une procédure d’arbitrage. Toute action judiciaire doit être engagée au nom du demandeur et non en tant que partie ou participant à un recours collectif, représentatif, de multiples demandeurs, ou toute procédure similaire («les recours collectifs »). Les parties excluent expressément de prendre  part à une action collective quelle qu’elle soit. L’arbitrage devra être mené en langue anglaise par un arbitre et conformément aux Règles Internationales d’Arbitrage de l’Association Américaine d’Arbitrage, laquelle devra conduire l’arbitrage et aura la charge de nommer l’arbitre. L’arbitrage doit avoir lieu à New York dans l’État de New York, Etats-Unis. La sentence arbitrale s’imposera aux parties des présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limitation les honoraires des avocats de la partie gagnante) doit être acquitté conformément aux modalités déterminées par l’arbitre. Malgré les présentes, si vous engagiez un recours soumis à l’arbitration, Moody’s réglera le coût des frais et dépôts imposés par l’Association Américaine d’arbitrage ou tout autre arbitre, si vous en faites la demande, dans la mesure où ces frais ne dépassent pas le montant des frais d’enregistrement et de dépôt que vous auriez à régler si vous enregistriez un recours devant une juridiction compétente. La sentence arbitrale peut obtenir l’exequatur de tout tribunal ayant compétence. Vous acceptez de vous soumettre aux Tribunaux d’État et aux tribunaux Fédéraux de l’État de New York pour les besoins de toute procédure en référé afin d’obtenir des mesures provisoires ou afin de confirmer ou faire exécuter la sentence arbitrale. Toutefois, Moody’s se réserve la possibilité de demander en justice des mesures provisoires en référé en cas de manquement à vos obligations.

     

  7. Durée, Résiliation. Ces Modalités d’utilisation prendront effet dès que vous fréquentiez le Site. Moody’s se réserve le droit, à tout moment et quel qu’en soit le motif, de vous refuser l’accès à tout ou partie du Site. La résiliation prendra effet sans aucun préavis.  

     

  8. Renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte application des dispositions de ces Modalités d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de recours en cas de manquements ou défaillances ultérieurs. Aucune renonciation par Moody’s à l’un des ses droits issus des présentes Modalités d’utilisation ne saurait faire présumer ni une renonciation à tout autre droit ou disposition ni une renonciation définitive à faire valoir ce même droit ou cette même disposition à tout autre moment.

     

  9. Nature de la relation.  Aucun contrat de joint venture, d’association, de travail, de mandat n’existe entre vous et Moody’s en vertu de des présentes Modalités d’utilisation ou de votre utilisation de ce Site.

     

  10. Autonomie des dispositions contractuelles.  Si une disposition quelconque de ces Modalités d’utilisation (ou une section d’une disposition) est jugée inapplicable par un tribunal compétent, la  disposition en cause, ou la section d’une provision, est considérée comme effacée de ces Modalités d’utilisation, et les autres dispositions (ainsi que les sections de chacune de ces dispositions) restent valides et applicables.

     

  11. Tendue du Contrat/ Réservation des droits. Vos droits d’utilisation de certains données disponibles sur ou via ce Site peuvent faire l’objet de plusieurs contrats écrits avec Moody’s (« Autres contrats »). Certaines pages ou éléments de ce Site dont le contenu est fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent faire l’objet de dispositions supplémentaires ou différentes (« Dispositions spécifiques »), qui vous seront révélées lorsque vous accéderez à ces pages ou éléments, et en y accédant ou en les utilisant, vous serez présumé avoir accepté ces Dispositions Spécifiques. En cas de divergence entre les Modalités d’utilisation et les Dispositions Spécifiques, ce sont les Dispositions spécifiques qui prévalent qui et auront vocation à régir l’utilisation de ces pages, éléments ou contenus. Dans l’hypothèse d’une divergence entre ces Dispositions spécifiques et un ou plusieurs « Autres contrats », ce sont les dispositions de l’un de, ou de tous ces « Autres contrats » qui prévalent. Ces Modalités d’utilisation forment un ensemble et, avec les exceptions relatives aux Dispositions spécifiques ainsi qu’aux Autres contrats, l’intégralité du Contrat conclu entre vous et Moody’s concernant l’utilisation du Site et des données qui y sont disponibles, et cet ensemble prévaut sur toutes autres communications et propositions actuelles ou antérieures, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Moody’s concernant le Site. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés. Nonobstant ce qui précède, la collecte de données de Moody’s et les pratiques d’utilisation en rapport avec le Site sont telles qu’énoncées dans la Politique de Confidentialité.

     

  12. Tiers Bénéficiaires. Les concédants de licence de Moody’s énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation sont destinés à être des tiers bénéficiaires des modalités et conditions énoncées dans le présent document, telles qu’applicables à leurs produits et services respectivement.

     

  13. Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations tels qu’énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation sans l’accord écrit préalable de Moody’s. Toute cession réalisée en violation de cette clause sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions d’Utilisation sont contraignantes pour les parties ainsi que pour leurs ayants droit et leurs cessionnaires autorisés.

     

  14. Sanctions en cas de Non-respect. Vous garantissez à Moody’s que ni vous ni toute autre entité pour le compte de laquelle vous agissez êtes contrôlée ou détenue par une des personnes ou entités énoncées ci- après, et que ni vous ni toute autre entité pour le compte de laquelle vous agissez détenez, directement ou indirectement, une des personnes ou entités énoncées ci-après: (1) toute personne ou entité figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées (en anglais Specially Designated Nationals and Blocked Persons) établie par le Bureau de Contrôle des Avoirs Etrangers (en anglais Office of Foreign Assets Control) du Département de la Trésorerie américain ou figurant sur la Liste Consolidée des Sanctions Financières maintenue par la Trésorerie de Sa Majesté du Royaume-Uni ; ou (2) toute personne ou entité contre laquelle ont été imposées des sanctions de pays (en anglais, country sanctions) par le gouvernement américain pour quelque raison que ce soit, y compris par exemple le fait d’être constitué ou d’avoir son siège social dans un pays ou un territoire contre lequel ont été imposées de telles sanctions (actuellement la Crimée, Cuba, l’Iran, la Syrie et le Soudan) ou le fait d’être une entité étatique de tel pays ou de tel territoire ; ; ou (3) toute personne ou entité établie ou ayant son siège social dans tout autre pays vers lequel l’exportation ou la ré-exportation de biens ou de technologies provenant des Etats-Unis font généralement l’objet d’un embargo (actuellement la Corée du Nord). De surcroît, vous, ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous agissez, garantissez que vous ou l’entité susmentionnée n’allez pas sciemment ou n’avez pas l’intention de fournir ou d’utiliser le Site pour réaliser ou pour agir dans l’intérêt des activités mentionnées dans le présent paragraphe. Vous consentez à aviser Moody’s si ces circonstances changent. Aux fins du présent paragraphe, les termes « détenu(e)(s) » et « détenir » signifient l’existence d’un intérêt de 50% ou plus et le terme « contrôle » signifie le droit ou la capacité de dicter les décisions, actions, et/ou politiques d’une entité ou sa direction. Si vous violez la présente clause, en plus de tout autre droit ou voie de recours que Moody’s pourra avoir, Moody’s pourra immédiatement mettre fin à votre accès au Site et tout autre abonnement affecté.

     

  15. Enoncés Prospectifs. Certains énoncés et déclarations contenus dans ce site internet, dans les communiqués de presse de Moody’s, ou communiqués oralement ou par écrit par Moody’s au sujet de l’entreprise ou de sa direction, sont des « énoncés prospectifs » au sens des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières. De tels énoncés sont fondés sur des expectatives, plans et perspectives futurs pour Moody’s Corporation (« l’Entreprise ») les affaires et les opérations de Moody’s, et comportent un nombre de risques et d’incertitudes qui pourraient avoir pour conséquence que les résultats réels soient matériellement différents. Des énoncés prospectifs apparaissent à différents endroits sur le site internet et peuvent contenir des termes comme « penser », « s’attendre à », « anticiper », « avoir l’intention de », « planifier », « va », « prévoir », « potentiel »,  « continuer », « stratégie », « aspiration », « objectif », « prévision », « projet », « estimation », « devoir », « pouvoir » et d’autres expressions similaires ou des variantes de celles-ci. Pour plus d’informations sur les facteurs, risques et incertitudes qui pourraient causer les résultats réels de Moody’s d’être substantiellement différents de ceux figurant dans les énoncés prospectifs, veuillez vous référer à la section « Facteurs de risque » (Risk Factors) du rapport annuel le plus récent publié par l’Entreprise selon le Formulaire 10-K et les rapports trimestriels 10-Q, ainsi que d’autres rapports soumis de temps à autre par l’Entreprise à la SEC américaine (l’autorité de contrôle pour les échanges de valeurs mobilières, ou U.S. Securities and Exchange Commission en anglais). Tout énoncé prospectif doit être interprété au jour où il est réalisé. L’Entreprise n’entreprend aucune obligation (et n’a pas l’intention) de compléter, mettre à jour ou amender publiquement les énoncés prospectifs pour le futur, que ce soit en conséquence de développements consécutifs, d’expectatives ayant changé, ou à tout autre titre.

     

  16. Base de données CUSIP. Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP et les informations qu’elle contient sont, et doivent demeurer, une propriété intellectuelle de grande valeur possédée par, ou concédée sous licence à, Standards & Poor’s CUSIP Service Bureau (« CSB ») et l’Association des Banquiers Américains (« ABA »), et que, aucun droit de propriété ne vous est transféré avec ces données ou avec une quelconque information qu’elles contiendraient. Tout emploi que vous ferez hors compensation et règlement de transactions requiert une autorisation de CSB, à laquelle s’ajoute une commission basée sur l’utilisation. Vous reconnaissez que l’appropriation ou l’utilisation frauduleuse de ces documents causerait de préjudices importants à CSB et ABA, et que dans ce cas, l’attribution de dommages et intérêts ne constituerait pas un mode de réparation suffisant; par conséquent vous acceptez qu’en cas d’appropriation ou d’utilisation frauduleuse, CSB et ABA auront la possibilité d’obtenir des mesures provisoires par une procédure en référé, sans préjudice de toute autre procédure ou réclamation que CSB et ABA pourraient entamer ou faire valoir. Vous acceptez de ne publier ni remettre sur aucun support la base de données CUSIP ni aucun de ses résumés ou sous-ensembles ni aucune information qu’elle contient à quiconque, personne physique ou morale, sauf dans le cadre normal de compensation et de règlement des opérations portant sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, vous acceptez que l’utilisation des numéros et descriptions CUSIP n’a pas pour objectif la création ou le maintien, et n’est pas au service de la création ou du maintien, d’une base de données ou d’un fichier modèle de numéros et de descriptions CUSIP dont le destinataire serait lui-même ou une tierce partie, et qu’elle n’a pas pour objectif et qu’elle n’est pas au service de la création d’un substitut à CUSIP MASTER TAPE, PRINT, DB, INTERNET, ELECTRONIC, CD-ROM Services et/ou à tout autre service futur conçu par CSB.

    NI CSB,
    NI ABA NI AUCUN DE LEURS AFFILIES N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT A L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES CUSIP. TOUS CES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A LEUR VALEUR COMMERCIALE ET A LEUR ADAPTATION POUR UN BESOIN OU UN USAGE PARTICULIER NI QUANT AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS DE LEUR UTILISATION. NI CSB, ABA NI LEURS AFFILIES NE SAURAIENT ETRE TENUS REPONSABLES DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, DE MEME QU’ILS NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, EXCEPTIONNELS OU PAR RICOCHET QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE CSB, ABA OU L’UN DE LEURS AFFILIES, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, OU AUTRE, NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DES HONORAIRES QUE VOUS LEUR AVEZ VERSES POUR AVOIR ACCES AUX DOCUMENTS AU TITRE DU MOIS DURANT LEQUEL L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LADITE ACTION EST REPUTE ETRE SURVENU. DE PLUS, CSB ET ABA NE SAURAIENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES RETARDS OU DEFAILLANCES ECHAPPANT A LEUR CONTRÔLE.

     

    Vous acceptez que les dispositions susvisées restent en vigueur après la résiliation de vos droits d’accès aux données mentionnés ci-dessus.

     

  17. Pour l’Australie uniquement. Toute publication faite sur ce site en Australie est conforme à la Licence des services financiers australiens de l’affilié de Moody’s, Moody’s Investors Service Pty Limited, ABN 61 003 399 657 AESL 336969 et/ou  Moody’sAnalytics Australia Pty Ltd ABN 94 105 136 972 AFSL 383569 (selon le cas). Les notations de crédit et les publications de Moody’s ont pour but de n’être communiquées qu’aux « clients de vente en gros » au sens de la section 761G de la Loi sur les Sociétés de 2001. En continuant à accéder, naviguer sur ce site ou à l’utiliser depuis l’Australie, vous déclarez à Moody’s être un « client de vente en gros », ou accéder au Site en tant que représentant dudit client, et que ni vous, ni l’entité que vous représentez ne diffusera directement ou indirectement tout contenu du Site à des « clients de vente au détail » au sens de la section 761G de la Loi sur les Sociétés de 2001. Une notation de crédit de Moody’s est une opinion sur la capacité d’endettement d’un titre de créance de l’émetteur, non pas sur les titres de participation (en anglais, equity securities) de l’émetteur ou toute autre forme de valeur mobilière qui serait disponible à la clientèle de détail. Il serait dangereux pour la clientèle dite de détail de prendre en considération les notations de crédit ou les publications de Moody’s lors de la décisions de réaliser un investissement. En cas de doute, veuillez contacter votre conseiller financier ou professionnel.

     

  18. Pour le Japon uniquement. Moody's Japan K.K. (“MJKK”) est une agence de notation de crédit qui est une filiale détenue à part entière par le groupe Moody's Group Japan G.K., qui est détenue à part entière par Moody’s Overseas Holdings Inc., une société affiliée à part entière de MCO. Moody’s SF Japan K.K. (“MSFJ”) est une agence de notation de crédit qui est une filiale détenue à part entière par MJKK. MSFJ n’est pas une organisation de notation statistique reconnue au niveau national au sens du droit américain sur les valeurs mobilières (en anglais, Nationally Recognized Statistical Rating Organization) (“NRSRO”). Par conséquent, les notations de crédit attribuées par MSFJ sont des notations de crédit dites « Non-NRSRO ». Les notations de crédit Non-NRSRO sont attribuées par une entité qui n’est pas une NRSRO et par conséquent, l’obligation qui fait l’objet de la notation n’est pas soumise à certains types de traitements en vertu de la loi américaine. MJKK et MSFJ sont des agences de notation de crédit enregistrées auprès de l’Agence Japonaise de Services Financiers, et leurs numéros d’enregistrement sont Commissaire FSA N° 2 et 3 respectivement.

     

    MJKK ou MSFJ (comme applicable) déclarent par la présente que la plupart des émetteurs de titres de créance (y compris les obligations de société, les obligations de collectivités locales, les obligations ordinaires, les billets de trésorerie, et les notes) et qui sont notées en tant qu’actions préférentielles par MJKK ou MSFJ (comme applicable) ont, avant l’attribution d’une notation, accepté de payer des honoraires à MJKK ou MSFJ (comme applicable), pour des services d’évaluation et de notation entre environ 200 000 JPY et 350 000 000 JPY.

     

    MJKK et MSFJ ont également établi et entretiennent des polices et procédures internes pour adresser toute exigence venant des autorités japonaises de régulation.  

     

  19. Réclamations relatives aux droits d’auteur. La loi de 1998 Digital Millennium Copyright Act ( le « DMCA ») permet aux propriétaires de droits d’auteur d’agir lorsqu’ils considèrent que les contenus apparaissant sur internet contreviennent à leurs droits au regard des lois américaines sur les droits d’auteur. Si vous considérez de bonne foi que les contenus disponibles sur le Site violent vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) peut envoyer à Moody’s une notification de retrait du contenu litigieux ou demander de bloquer leur accès. Si vous pensez de bonne foi que quelqu’un a introduit à tort une telle demande pour violation de droit d’auteur contre vous, le DMCA vous autorise à envoyer à Moody’s une contre-notification. Les notifications et contre-notifications doivent être envoyées par le poste à :  Legal Department (DMCA Notices), 405 Howard Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105; par email à DMCAnotices@moodys.com; ou par fax à +1-415-874-6809. Vous pouvez contacter l’agent DMCA de Moody’s par téléphone au +1-415-874-6000. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique avant d’introduire une requête ou contre-notification.

     

  20. Coordonnées de Moody’s. Si vous désirez contacter Moody’s au sujet des présentes Modalités d’utilisation ou sur notre Politique de confidentialité, veuillez vous adresser à :

    Legal Department
    Moody’s Corporation
    7 World Trade Center at 250 Greenwich Street
    New York, NY  10007
    Téléphone : +1-212-553-1653
    E-mail :
    privacy@moodys.com

    Si vous décidez de contacter Moody’s par courrier électronique concernant ces Modalités d’utilisation ou notre Politique de confidentialité, veuillez, selon le cas
    , mentionner dans l’objet de votre courrier électronique « Terms of Use Inquiry » ou « Privacy Inquiry ».

     

     

REMARQUE:s’agissant des données personnelles communiquées à Moody’s (directement par vous ou par le biais d’un site internet tiers) dans le cadre de la procédure d’enregistrement, la collecte, l’exploitation et la divulgation desdites données par Moody’s seront soumises à la Politique de confidentialité Moodys.com.

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