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Moody's Public Sector Europe attribue une notation d'émetteur Aa3/ Prime-1 avec perspective stable à Vosgelis

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26 Mar 2019

London, 26 March 2019 -- Moody's Public Sector Europe (« MPSE ») a attribué ce jour une notation Aa3 d'émetteur à long terme ainsi qu'une notation Prime-1 d'émetteur à court terme au bailleur social français Vosgelis. La perspective de notation est stable.

« L'attribution d'une notation Aa3/Prime-1 d'émetteur à Vosgelis prend en considération la solidité et stabilité de ses flux de trésorerie, un faible niveau d'endettement et un profil de liquidité solide. Si la mise en place de la réduction de loyer de solidarité et la taille relativement réduite de son parc de logements sont les principaux facteurs susceptibles de peser sur sa qualité de crédit, nous estimons néanmoins que les bonnes pratiques de gestion de Vosgelis - à travers notamment ses efforts déployés pour mettre en œuvre des mesures de rationalisation - lui permettront de faire face à l'évolution du contexte opérationnel des bailleurs sociaux français », souligne Nadejda Seu, analyste au sein du groupe Sub-Sovereign de Moody's et analyste principale pour Vosgelis.

Eléments retenus dans la notation

La notation Aa3 prend en considération la prévisibilité des revenus générés par l'activité principale de Vosgelis qu'est la location des logements sociaux, dont une partie est versée directement par l'État à travers des allocations logement. Le bailleur bénéficie par ailleurs d'une forte visibilité sur ses dépenses, notamment au titre du service de la dette. La solidité de ses flux de trésorerie se traduit par un taux élevé de couverture des intérêts par les flux de trésorerie - de l'ordre de 19,1 fois en 2018 -- et une couverture des intérêts par les produits de location des logements sociaux, également importante - estimée à 7,3 fois en 2018 - qui devrait toutefois diminuer pour se situer légèrement au-dessus de 3,5 fois au cours des deux prochaines années en raison de la réduction attendue des loyers. L'indicateur reste toutefois à un niveau très élevé au regard des autres bailleurs notés de profil comparable.

Les flux de trésorerie stables de Vosgelis sont associés à un bon accès à la liquidité. En date de février 2019, le bailleur disposait de 62 millions d'euros de trésorerie immédiatement disponibles ainsi que 24 millions d'euros de placements à court terme. Les liquidités immédiatement disponibles devraient, selon Moody's, couvrir 5,8 fois les besoins nets de trésorerie sur deux ans à fin 2018, un niveau important par rapport aux autres organismes comparables.

La dette de Vosgelis est peu élevée : elle s'établissait fin 2018 à 195 millions d'euros, un niveau 2,67 fois supérieur aux recettes du bailleur. Elle devrait, selon Moody's, demeurer stable grâce à un profil d'amortissement lissé dans le temps et en l'absence de besoins significatifs d'investissement.

Moody's juge les pratiques de gestion de Vosgelis saines. Associée aux nouvelles mesures de rationalisation, sa bonne performance opérationnelle permettra d'atténuer l'impact du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) qui impacte ces revenus depuis 2018. Selon le scénario central de Moody's, la marge de fonctionnement de l'organisme va légèrement s'éroder : de 11,8% en 2018, elle devrait s'établir à 11,3% en 2020.

Les notations reflètent également la taille du parc de logements relativement réduite, avec un potentiel de croissance limité, de Vosgelis. S'il constitue le principal bailleur social du département des Vosges, son parc immobilier est, avec16 400 logements, toutefois plus restreint que celui des autres organismes comparables notés. Moody's prend également acte de l'évolution démographique défavorable (vieillissement et diminution de la population) qui caractérise le périmètre d'activité de Vosgelis. Néanmoins, bien qu'opérant dans des domaines où la demande est plus faible, ses pertes liées aux logements vacants et arriérés demeurent malgré tout du même ordre que celles des autres organismes de même type.

Les notations attribuées, en France, dans le secteur du logement social, s'appuient sur un cadre institutionnel robuste favorable au profil de crédit des bailleurs. Les bailleurs sociaux opèrent sous l'étroite surveillance de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) - le régulateur du secteur - ainsi que d'autres acteurs tels que la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), la Caisse des dépôts et consignations (CDC, notée Aa2, perspective positive) et différentes fédérations du secteur. Le cadre institutionnel restreint également les activités dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent s'engager, tant sur le plan opérationnel que financier. Le secteur dispose, au travers de la CDC, d'un accès assuré à un financement à long terme, à des conditions avantageuses. Si ce modèle de financement implique des ratios d'endettement supérieurs à ceux des autres entités comparables à l'échelle internationale, le ratio de Vosgelis (39,1% en 2018) est néanmoins inférieur à celui des autres bailleurs sociaux français.

Comme pour l'ensemble des bailleurs sociaux français, Vosgelis bénéficie d'une forte probabilité de soutien de l'État (noté Aa2, perspective positive) en cas de crise de liquidité, via les organismes publics qui constituent la base de l'environnement opérationnel et du cadre réglementaire du secteur. Le fort niveau de soutien exceptionnel pris en considération dans la notation rend compte du large périmètre de compétences dont dispose, en matière de recours, le régulateur en cas de difficultés financières d'un bailleur.

Conformément à la méthodologie Moody's reposant sur l'analyse de défaut conjoint (Joint Default Analysis ou JDA) applicable aux émetteurs publics (Government-Related Issuers ou GRI), un BCA (Baseline Credit Assessment ou évaluation du risque de crédit intrinsèque) de a1 est attribué à Vosgelis. La notation Aa3 intègre un rehaussement d'un cran associé à une probabilité de soutien exceptionnel de l'État que Moody's estime forte.

ÉLÉMENTS JUSTIFIANT UNE PERSPECTIVE STABLE

La perspective stable prend en considération la poursuite attendue par Moody's des mesures d'efficience opérationnelle mises en œuvre par Vosgelis pour atténuer l'impact financier de la baisse des loyers, tout en continuant à limiter son niveau d'endettement et à afficher un niveau solide de liquidité.

FACTEURS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER UNE HAUSSE/BAISSE DE LA NOTATION

L'effet conjugué des éléments suivants serait de nature à influer favorablement sur la notation : (1) une capacité à compenser pleinement les pertes de revenus consécutives à la réduction des loyers et/ou (2) une amélioration structurelle de ses marges de fonctionnement.

La notation Prime-1 constitue la notation à court terme de Moody's la plus élevée.

Les facteurs suivants sont, isolément ou conjointement, susceptibles de peser sur la notation : (1) un alourdissement plus significatif que prévu de sa dette - notamment via l'impact sur le ratio de dette sur revenus ; (2) une dégradation de sa performance opérationnelle et / ou (3) une érosion importante de son profil de liquidité.

De même, un affaiblissement du cadre réglementaire, une diminution du niveau global de soutien de l'État français ou un affaiblissement du profil de crédit de la France serait source de tension sur la notation.

Les méthodologies utilisées dans le cadre des présentes notations sont « European Social Housing Providers » (avril 2018) et « Government-Related Issuers » (juin 2018). Pour accéder à cette méthodologie, veuillez-vous rendre dans la rubrique « Ratings Methodologies » de notre site www.moodys.com.

INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Pour les notations couvrant un programme, une série ou une catégorie/classe de dette, le présent communiqué fournit certaines informations réglementaires applicables à chaque notation d'obligation ou de dette émise ultérieurement de même série ou catégorie/ classe de dette ou aux termes d'un programme où les notations sont exclusivement déterminées à partir des notations existantes, conformément aux pratiques de Moody's en matière de notation. Pour l'émission de notations garanties par un garant, le présent communiqué fournit certaines informations réglementaires relatives à la décision de notation de crédit du garant ainsi qu'aux décisions de notation de crédit des titres garantis. Pour les notations provisoires (provisional ratings), le présent communiqué fournit certaines informations réglementaires relatives à la notation provisoire attribuée, et applicables à la notation définitive susceptible d'être attribuée après l'émission finale de la dette, dès lors que la structure et les conditions de l'opération n'ont pas été modifiées avant l'attribution de la notation définitive de telle manière que la notation puisse en être affectée. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter sur moodys.com l'onglet « Ratings » correspondant aux notations sur la page de l'émetteur/société pertinent(e).

Pour tous les titres concernés ou entités notées bénéficiant directement d'un support de crédit de la ou des principale(s) entité(s) concernées par cette décision de notation, et dont les notations sont susceptibles d'être révisées à l'issue de la présente décision de notation, les informations réglementaires applicables seront celles de l'entité garante. Il existe des exceptions à cette règle pour les informations réglementaires suivantes dès lors qu'elles sont applicables à la juridiction concernée : Services accessoires (« Ancillary Services »), Informations communiquées à l'entité notée, Informations émanant de l'entité notée (« Disclosure to rated entity, Disclosure from rated entity »).

Les informations réglementaires contenues dans le présent communiqué s'appliquent à la notation de crédit et, le cas échéant, à la perspective dont elle est assortie ou révision de notation correspondante.

Le présent communiqué constitue une traduction en français de « Moody's Public Sector Europe assigns Aa3/Prime-1 issuer ratings to Vosgelis; stable outlook ». En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

Nous vous invitons à vous rendre sur www.moodys.com où vous trouverez des données actualisées vous indiquant l'analyste principal en charge de la notation et l'entité juridique Moody's émettrice de la notation.

Pour consulter les informations réglementaires actualisées pour chacune des notations, veuillez cliquer sur l'onglet Ratings de la page Moodys.com correspondante à l'émetteur ou l'entité concerné(e).

Nadejda Seu
Analyst
Sub-Sovereign Group
Moody's Investors Service EMEA Limited France Branch
96 Boulevard Haussmann
Paris 75008
France
JOURNALISTS: 44 20 7772 5456
Client Service: 44 20 7772 5454

David Rubinoff
MD - Sub Sovereigns
Sub-Sovereign Group
JOURNALISTS: 44 20 7772 5456
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Releasing Office:
Moody's Investors Service EMEA Ltd.
One Canada Square
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