London, 26 March 2019 -- Moody's Public Sector Europe (« MPSE ») a attribué ce
jour une notation Aa3 d'émetteur à long terme ainsi qu'une
notation Prime-1 d'émetteur à court terme au bailleur
social français Vosgelis. La perspective de notation est
stable.
« L'attribution d'une notation Aa3/Prime-1 d'émetteur
à Vosgelis prend en considération la solidité et
stabilité de ses flux de trésorerie, un faible niveau
d'endettement et un profil de liquidité solide. Si la mise
en place de la réduction de loyer de solidarité et la taille
relativement réduite de son parc de logements sont les principaux
facteurs susceptibles de peser sur sa qualité de crédit,
nous estimons néanmoins que les bonnes pratiques de gestion de
Vosgelis - à travers notamment ses efforts déployés
pour mettre en œuvre des mesures de rationalisation - lui
permettront de faire face à l'évolution du contexte opérationnel
des bailleurs sociaux français », souligne Nadejda Seu,
analyste au sein du groupe Sub-Sovereign de Moody's et analyste
principale pour Vosgelis.
Eléments retenus dans la notation
La notation Aa3 prend en considération la prévisibilité
des revenus générés par l'activité principale
de Vosgelis qu'est la location des logements sociaux, dont
une partie est versée directement par l'État à travers
des allocations logement. Le bailleur bénéficie par
ailleurs d'une forte visibilité sur ses dépenses,
notamment au titre du service de la dette. La solidité de
ses flux de trésorerie se traduit par un taux élevé
de couverture des intérêts par les flux de trésorerie
- de l'ordre de 19,1 fois en 2018 -- et une couverture
des intérêts par les produits de location des logements sociaux,
également importante - estimée à 7,3
fois en 2018 - qui devrait toutefois diminuer pour se situer légèrement
au-dessus de 3,5 fois au cours des deux prochaines années
en raison de la réduction attendue des loyers. L'indicateur
reste toutefois à un niveau très élevé au
regard des autres bailleurs notés de profil comparable.
Les flux de trésorerie stables de Vosgelis sont associés
à un bon accès à la liquidité. En date
de février 2019, le bailleur disposait de 62 millions d'euros
de trésorerie immédiatement disponibles ainsi que 24 millions
d'euros de placements à court terme. Les liquidités
immédiatement disponibles devraient, selon Moody's,
couvrir 5,8 fois les besoins nets de trésorerie sur deux
ans à fin 2018, un niveau important par rapport aux autres
organismes comparables.
La dette de Vosgelis est peu élevée : elle s'établissait
fin 2018 à 195 millions d'euros, un niveau 2,67 fois
supérieur aux recettes du bailleur. Elle devrait,
selon Moody's, demeurer stable grâce à un profil
d'amortissement lissé dans le temps et en l'absence
de besoins significatifs d'investissement.
Moody's juge les pratiques de gestion de Vosgelis saines.
Associée aux nouvelles mesures de rationalisation, sa bonne
performance opérationnelle permettra d'atténuer l'impact
du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)
qui impacte ces revenus depuis 2018. Selon le scénario central
de Moody's, la marge de fonctionnement de l'organisme va légèrement
s'éroder : de 11,8% en 2018, elle
devrait s'établir à 11,3% en 2020.
Les notations reflètent également la taille du parc de logements
relativement réduite, avec un potentiel de croissance limité,
de Vosgelis. S'il constitue le principal bailleur social
du département des Vosges, son parc immobilier est,
avec16 400 logements, toutefois plus restreint que celui des autres
organismes comparables notés. Moody's prend également
acte de l'évolution démographique défavorable
(vieillissement et diminution de la population) qui caractérise
le périmètre d'activité de Vosgelis.
Néanmoins, bien qu'opérant dans des domaines où
la demande est plus faible, ses pertes liées aux logements
vacants et arriérés demeurent malgré tout du même
ordre que celles des autres organismes de même type.
Les notations attribuées, en France, dans le secteur
du logement social, s'appuient sur un cadre institutionnel robuste
favorable au profil de crédit des bailleurs. Les bailleurs
sociaux opèrent sous l'étroite surveillance de l'Agence
Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) - le régulateur
du secteur - ainsi que d'autres acteurs tels que la Caisse de Garantie
du Logement Locatif Social (CGLLS), la Caisse des dépôts
et consignations (CDC, notée Aa2, perspective positive)
et différentes fédérations du secteur. Le
cadre institutionnel restreint également les activités dans
lesquelles les bailleurs sociaux peuvent s'engager, tant sur le
plan opérationnel que financier. Le secteur dispose,
au travers de la CDC, d'un accès assuré à un
financement à long terme, à des conditions avantageuses.
Si ce modèle de financement implique des ratios d'endettement supérieurs
à ceux des autres entités comparables à l'échelle
internationale, le ratio de Vosgelis (39,1% en 2018)
est néanmoins inférieur à celui des autres bailleurs
sociaux français.
Comme pour l'ensemble des bailleurs sociaux français, Vosgelis
bénéficie d'une forte probabilité de soutien
de l'État (noté Aa2, perspective positive) en cas
de crise de liquidité, via les organismes publics qui constituent
la base de l'environnement opérationnel et du cadre réglementaire
du secteur. Le fort niveau de soutien exceptionnel pris en considération
dans la notation rend compte du large périmètre de compétences
dont dispose, en matière de recours, le régulateur
en cas de difficultés financières d'un bailleur.
Conformément à la méthodologie Moody's reposant sur
l'analyse de défaut conjoint (Joint Default Analysis ou JDA) applicable
aux émetteurs publics (Government-Related Issuers ou GRI),
un BCA (Baseline Credit Assessment ou évaluation du risque de crédit
intrinsèque) de a1 est attribué à Vosgelis.
La notation Aa3 intègre un rehaussement d'un cran associé
à une probabilité de soutien exceptionnel de l'État
que Moody's estime forte.
ÉLÉMENTS JUSTIFIANT UNE PERSPECTIVE STABLE
La perspective stable prend en considération la poursuite attendue
par Moody's des mesures d'efficience opérationnelle
mises en œuvre par Vosgelis pour atténuer l'impact financier
de la baisse des loyers, tout en continuant à limiter son
niveau d'endettement et à afficher un niveau solide de liquidité.
FACTEURS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER UNE HAUSSE/BAISSE DE LA NOTATION
L'effet conjugué des éléments suivants serait
de nature à influer favorablement sur la notation : (1) une
capacité à compenser pleinement les pertes de revenus consécutives
à la réduction des loyers et/ou (2) une amélioration
structurelle de ses marges de fonctionnement.
La notation Prime-1 constitue la notation à court terme
de Moody's la plus élevée.
Les facteurs suivants sont, isolément ou conjointement,
susceptibles de peser sur la notation : (1) un alourdissement plus
significatif que prévu de sa dette - notamment via l'impact
sur le ratio de dette sur revenus ; (2) une dégradation de
sa performance opérationnelle et / ou (3) une érosion importante
de son profil de liquidité.
De même, un affaiblissement du cadre réglementaire,
une diminution du niveau global de soutien de l'État français
ou un affaiblissement du profil de crédit de la France serait source
de tension sur la notation.
Les méthodologies utilisées dans le cadre des présentes
notations sont « European Social Housing Providers » (avril
2018) et « Government-Related Issuers » (juin 2018).
Pour accéder à cette méthodologie, veuillez-vous
rendre dans la rubrique « Ratings Methodologies » de notre site
www.moodys.com.
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Pour les notations couvrant un programme, une série ou une
catégorie/classe de dette, le présent communiqué
fournit certaines informations réglementaires applicables à
chaque notation d'obligation ou de dette émise ultérieurement
de même série ou catégorie/ classe de dette ou aux
termes d'un programme où les notations sont exclusivement déterminées
à partir des notations existantes, conformément aux
pratiques de Moody's en matière de notation. Pour l'émission
de notations garanties par un garant, le présent communiqué
fournit certaines informations réglementaires relatives à
la décision de notation de crédit du garant ainsi qu'aux
décisions de notation de crédit des titres garantis.
Pour les notations provisoires (provisional ratings), le présent
communiqué fournit certaines informations réglementaires
relatives à la notation provisoire attribuée, et applicables
à la notation définitive susceptible d'être attribuée
après l'émission finale de la dette, dès lors
que la structure et les conditions de l'opération n'ont pas été
modifiées avant l'attribution de la notation définitive
de telle manière que la notation puisse en être affectée.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter
sur moodys.com l'onglet « Ratings » correspondant aux
notations sur la page de l'émetteur/société pertinent(e).
Pour tous les titres concernés ou entités notées
bénéficiant directement d'un support de crédit de
la ou des principale(s) entité(s) concernées par cette décision
de notation, et dont les notations sont susceptibles d'être
révisées à l'issue de la présente décision
de notation, les informations réglementaires applicables
seront celles de l'entité garante. Il existe des exceptions
à cette règle pour les informations réglementaires
suivantes dès lors qu'elles sont applicables à la juridiction
concernée : Services accessoires (« Ancillary Services
»), Informations communiquées à l'entité
notée, Informations émanant de l'entité notée
(« Disclosure to rated entity, Disclosure from rated entity
»).
Les informations réglementaires contenues dans le présent
communiqué s'appliquent à la notation de crédit et,
le cas échéant, à la perspective dont elle
est assortie ou révision de notation correspondante.
Le présent communiqué constitue une traduction en français
de « Moody's Public Sector Europe assigns Aa3/Prime-1
issuer ratings to Vosgelis; stable outlook ». En cas
de contradiction entre la version française et la version anglaise,
la version anglaise prévaudra.
Nous vous invitons à vous rendre sur www.moodys.com
où vous trouverez des données actualisées vous indiquant
l'analyste principal en charge de la notation et l'entité juridique
Moody's émettrice de la notation.
Pour consulter les informations réglementaires actualisées
pour chacune des notations, veuillez cliquer sur l'onglet Ratings
de la page Moodys.com correspondante à l'émetteur
ou l'entité concerné(e).
Nadejda Seu
Analyst
Sub-Sovereign Group
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David Rubinoff
MD - Sub Sovereigns
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